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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
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25 avril 2024
L8113-7 du même code»
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Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f2
26 janvier 2023
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent
7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
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Chambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
L 1233-4 du code du travail.
69f44d64cdc6046d472f58c6
30 avril 2026
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
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6528dfc9aaebb88318fda859
6528dfc7aaebb88318fda855
6253cbcebd3db21cbdd8e53e
13 octobre 2010
Vu l'article 1134 du Code civil.
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
- juger que Mfex s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L8221-5 du code du travail - condamner Mfex à lui payer la somme de 35.821,56 euros au titre de l'article L8223-1 du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier