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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d20
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions plus favorables que les dispositions légales alors en vigueur ( Article R1234-2 du CT) doivent donc être appliquées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-5
68e899f460ca52a2831c0244
9 octobre 2025
9 octobre 2025
' Par assignation du 20 octobre 2022, le Cedis a sollicité du Premier Président la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 30 janvier 2023.
Source officielle17e Chambre
616282337a007b88ee1566de
10 septembre 2013
10 septembre 2013
[W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Condamner la SAS NLM à payer à Mme [F] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de signature du Directeur de l’URSSAF sur la lettre d’observations du 5 Février 2018 est recevable. 2° Sur le fond de cette contestation L’article R133-8-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3982
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R1234-2 du même code dispose que 'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058abf9fd47c90a1377c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
Le 20 décembre 2021, Madame [R] a interjeté appel de ce jugement.
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
25 mai 2018
Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, Abdelkrim X... demande de : Vu les articles R1234-4, R1452-6,
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en compte est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
34 et 39 du Code du travail marocain, Vu le décret n° 2-04-469 du 16 KAADA 1425 du 29 décembre 2004 relatif au délai de préavis Vu les articles L1235-2 et 3, R1234-2, L. 1152-1, R. 1452-6 et 7, L
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, ' Le salaire à prendre en considération pour le calcul
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
C... en date du 20 juillet 2010 a été transféré à la S.A.R.L. Garage Saint Nicolas bailleur Monsieur E...
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
5 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PC/PR ARRET N° 30 N° RG 20/02408 N° Portalis DBV5-V-B7E-GDLS [Y] C/ S.E.L.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
En application de l'article R1234-2 du Code du travail et compte tenu de l'ancienneté de M.
Source officiellePage 28 sur 33