Septembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07377 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° R13

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont

700 du Code de procédure civile conformément aux articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.De condamner l'URSSAF à la prise en charge des frais bancaires que j'ai

MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet

J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour

Gauchot, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0259 DEFENDERESSE Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne Lemarchand, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R169

au barreau de Rouen APPELANT **************** SAS METRIXWARE, en plan de redressement [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Johann SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R139

 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 (Civ. 2ème, 9 septembre 2021, n° 20-17.263) ce que la cour a réaffirmé (Civ. 2ème, 11 septembre 2025, n° 23-10.426) ;

MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

[G] [P], le 9/4/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

G... de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Carrosserie B et M D... a interjeté appel de ce jugement.

SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire

La BANQUE PALATINE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, 9. * Dire la BANQUE PALATINE recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence

désignée par Madame la Première Présidente de la cour d'appel de PARIS Monsieur [D] [X], juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

[F] est devenue définitive et emporte les effets d'un jugement en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, - condamné M.

-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me CHATAIN (R137) Me SITBON (C2588) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/02613 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFBB

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 septembre 2020 l'intimé demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article 1147 et suivants du code civil, Vu les articles 6 et