prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.

Par courrier en date du 23 décembre 2022, la CPAM a notifié à Monsieur [K] [M] un refus de prise en charge de sa rechute.

Sur la demande d’expertise médicale : Les mesures d’instruction prévues à l’article R142-16 du code de la sécurité sociale ne peuvent être envisagées que dans les limites des articles 143 et suivants

Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

700 du code de procédure civile, - condamné la société de [4] ([4]) aux dépens - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code

700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure

L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.

Par déclaration du 23 juin 2021, M. [P] a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions enregistrées le 23 septembre 2021, M.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02062 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU5W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 N° RG 23/02062 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU5W

avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01634 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPGB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 23/01634 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPGB

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02436 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2J5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 N° RG 23/02436 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2J5

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

Monsieur [Z] fait grief aux premiers juges de n'avoir pas désigné un second Comité conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Cette mesure sera ainsi ordonnée en application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.

Jugement du : 10/04/2025 N° RG 23/00648 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JHVH CPS MINUTE N° : M.

d'Évry, au visa des mêmes articles.