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1 285 résultats pour « article R146-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

60331cdf10b6038e8302c75d

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

PARTICIPATIONS EXTERIEURES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 29 Mars 2016 RG : 20121367 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26

Source officielle

Page 28 sur 65

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TJ

18° chambre 1ère section

669ea330e2a18bd08ce44ac7

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

1194 du Code Civil et à celle de bonne foi de l’article 1104 dudit code.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4a4965b5d9df31f77d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 433-4 du code de la sécurité sociale, le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170806d34da2cbdcd966d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebf3cdc6046d4705e88e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58a1502b828318c4e251

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application de l'article R145-7 les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R

Source officielle
TJ

PS ctx technique

672bc19e1ebad4fe786aaa37

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle forme également une demande en paiement de la somme de 1980 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034875b6af50474ba97910b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Elle fait valoir que : - le notaire ne lui a répondu sur sa demande de zonage des parcelles vendues que le 19 février 2013 dans les conditions prévues par les articles R 143-4 et R143-22 du code rural

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c737cdc6046d4788f54a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d80192cdc6046d47afa44c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00491 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4QG DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION S.A.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b81cdc6046d47a16c16

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [T] de sa demande d'expertise, - condamner Mme [T] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6035f09a6e6f8a565de8ef11

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 12 Mars 2015 RG : 20140056 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be69

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 16 MAI 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/16533 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dead

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

L.352-3 du code de la sécurité sociale et l'article 49 du décret du 26 décembre 2003portant règlement de retraites pour la Caisse nationale sont rédigés dans les mêmes termes, dans le second article la

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e82c25a97f0381f5762

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.

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CA

2ème chambre sociale

69613607cdc6046d47c40299

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Statuant à nouveau : - ordonner, avant dire droit sur le fond, une expertise sur pièces suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de :

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1906866c0645d4b850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à l'article L146-9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60370cd24103c7a77ada5909

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Stephan ZITZERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : R149

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404181_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

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CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L622-26 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu' 'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

Source officielle