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2 448 résultats pour « article R311-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171115

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Cluses ; 3) le dossier justificatif complet déposé par la SAS X ; 4) la convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS), en date du 18

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb9cdc6046d47388357

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] [F], régulièrement avisés des conclusions de l'EPFIF et du commissaire du Gouvernement et des dispositions de l'article R311-26 du code de l'expropriation n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364baa4e405357f749ea739

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

4 du code de procédure civile, - écarté la nullité du commandement de payer au visa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - validé la procédure de saisie immobilière, - dit

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b313ea43407b9fb9f1e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181243

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

la situation de son fils X ; 2) le courriel de la direction des ressources humaines de la préfecture de police, transmis au SDSO, transféré à l’UA et au B/C FRYZIK de l’UTD, qui lui a été présenté le 18

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CA

Avis

CADA:20176091

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, conseil de la société civile immobilière X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171384

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

parcelle de 19 466 m² cadastrée section ZS 133, lieudit Champ Vallet, objet de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) du 14 septembre 2016 ; 2) la délibération du conseil communautaire en date du 18

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165464

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a8facdc6046d473775b0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 17 avril 2026 à 15 h 55, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

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CA

Chambre 1-11 HO

6711fa9e7603bf88a188454b

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R 3211-33 du Code de la Santé Publique renvoie à l'article R 3211-18 du même code qui dispose que l'ordonnance [ du juge des libertés et de la détention ] est susceptible d'appel devant le premier président

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CA

Avis

CADA:20193143

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6864beadf8541312a816c50a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

30 juin 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

63b91af8b63d827c909cad44

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6789f3bcc2a5bdff9702ff9a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2] DE VILLE-EVRARD Informé le 16 janvier 2025 à 10h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE

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CA

Avis

CADA:20211375

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2047a459da3dcdf0616

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure

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CA

Avis

CADA:20171827

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie de l'entier dossier sur la base duquel le préfet a pris l'arrêté n° 2016-776 du 18

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

64b8d0cca5d4a205dbc5ce90

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe0d49e0104f58f01a1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

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