AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6615866cdb5098996d5ad136
9 avril 2024
9 avril 2024
MARSEILLE (13012) Ayant Me Philippe DUTEIL pour avocat postulant constitué aux lieu et place de Me Jean-Emmanuel FRANZIS DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : Madame [N] épouse [Y] [O] épouse [M], née le 10
Source officiellePage 28 sur 56
15e Chambre A
603754ad057e80328b527cee
10 avril 2015
10 avril 2015
le 10 Avril 2015, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.
Source officielle