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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle15e Chambre A
60345988c98e4248b8738322
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : Voir fixer la date d'adjudication conformément aux dispositions de l'article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Il fait valoir que le commandement de payer valant saisie immobilière est atteint : - d'une nullité de forme lui causant grief car l'article R321-3 3o du Code des procédures civiles d'exécution prévoit
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f32ca942a604f5e93784
13 avril 2023
13 avril 2023
dispositions des articles R323-1 et R323-22 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3061009f81000890dcc8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
LES GRANDS PRES N° Siret : 508 219 250 (RCS Gap) [Adresse 13] c/o M.
Source officielle15e Chambre A
603754ad057e80328b527cee
10 avril 2015
10 avril 2015
L. 168 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, Vu l'article 14 du Code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l' article R. 322-5 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0d0da7cb996dcb4e52
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R322-12 du code des procédures civiles d'exécution, de montant de 60 427,80 €.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour de justice de l'union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation d'une juridiction
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).
Source officielleSaisies immobilières
673f8808d88ba22ff74f9889
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleVENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e95
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
Source officielleJEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
19 mai 2026
Les frais de l'instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l'adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l'article R322-58 du code des procédures
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
11 octobre 2023
du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, > autoriser tout copartageant intéressé à faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200068
24 janvier 2019
24 janvier 2019
R322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres
Source officielle15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef2
11 décembre 2015
11 décembre 2015
R322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , Vu les articles R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile , Vu
Source officielle1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e741d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666a
25 octobre 2013
25 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302d
10 mars 2016
10 mars 2016
Les époux X... ont relevé appel selon déclaration du 13 novembre 2015.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
civile, lesquelles sont limitées aux hypothèses de caducité énumèrées de manière exhaustive et qui concernent le non-respect des délais prévus aux articles R 321-1, R322-24, R 322-6 et R322-31 du même
Source officiellePage 28 sur 44