R3211-33-1 du code de la santé publique.

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R3211-33-1 du code de la santé publique.

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Ensuite, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

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R3211-12 du Code de la santé publique.

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