, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du point 1) de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par le secret de la

pins d'Alep intégrés dans une jardinière le long du mur d'enceinte de la propriété de son client située X, par l'entreprise X missionnée par la commune, des documents suivants : 1) la délibération du 6

la Drôme en date du 9 décembre 2016 demandant sa suspension ; 3) la note de la direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations (DRHMM) portant sur la gestion du standard en date du 6

le préfet de la Nièvre à sa demande de communication des pièces suivantes relatives au projet éolien « Sud-Morvan » : 1) les documents concernant la procédure de cadrage : 2) les échanges, à partir du 6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

modification envisagée ; 3) les plans et tous les documents techniques soumis à la mairie ; 4) le formulaire de DP dûment rempli par le requérant ; 5) l'ensemble des avis des personnes publiques consultées ; 6)

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur

La commission rappelle que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

La commission estime sur ce point que, si ce compte-rendu existe, il est communicable à l’intéressée pour la partie qui la concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs et qu'ils ne peuvent être communiqués, en application de l’article L311-

(Algérie) En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs et qu'ils ne peuvent être communiqués, en application de l’article