COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 13] dont les bureaux sont [Adresse 8] ADJUDICATAIRES Madame [C] [P] épouse [S] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 15

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut

Sur le montant de la créance L’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 avril 2025. Le représentant de la SCI Y.A.M. n’a pas comparu à l’audience.

La pièce datée du 20 septembre 2016 communiquée par la Caisse d'Epargne est déclarée d'office irrecevable par application de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, après que les

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Elle est donc irrecevable en application de l'article R322-60 ci-dessus.

Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code.

Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer

Pour la perte d'économies : - La somme de 15 231,68 euros pour les charges quotidiennes et pertes d'économies.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Portalis DBVB-V-B7G-BJI7D [E] [W] C/ Société [11] COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE PROVENCE [L] [Y] Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR SERVICE AIDE SOCIALE Organisme SIPE [Localité 15

L’article 15 des statuts précise que le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Par acte d’huissier du 20 mars 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [W] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution

Le débiteur, cité en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

Publicité Foncière de Paris 1, sous le volume 2024 S numéro 57, la société CRÉDIT LOGEMENT a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [K] [B], situés [Adresse 1] [Localité 15