AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 25 septembre 2015 n'est donc pas atteint par la péremption et produit toujours ses effets. 4) Sur les dispositions de l'article R321-22 du
Source officielle