MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en validité du congé pour vente L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout propriétaire peut donner congé à son locataire si cela est justifié, notamment

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

A l'audience du 30 mars 2022, l'affaire a été renvoyée au 15 juin 2022 à la demande des parties.

000F pour ses frais irrépétibles; La Commune de TIGNES, intimée, propose sa propre exégèse de l'article L1617-5 du Code des Collectivités Territoriales, soutient que seules les requêtes du 28 juin 2000

décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

ne dispose pas des organes de sécurité indispensables et ne respecte pas l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié (articles R4321-1 à R4321-3 du code du travail), - l'employeur ne

INTIMÉE : CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [B] [F], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [G] [U] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - la condamnation

L'assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 14 mars 2023 conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement Monsieur [J] [C] et Madame [P] [X] à payer à Monsieur [I] la somme de 15 600 euros, au titre des

L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 15 décembre 2025 , soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi

Le 15 décembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 2].

Le 15 décembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 2].