Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
698bafd8cdc6046d47ceaf15
12 janvier 2026
12 janvier 2026
] Madame [V] [L] épouse [T] C/ Monsieur [W] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [P] [T] [Adresse 7]
Source officielle1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf726
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[TA] [M] et en 2016 le montant total 7 833,39 et détaillé 7 833,39 [TA] [M].
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
N'ont été concernés que les actes de coefficients suivants : 7-7,5- 9- 9,5- 10 d'une durée de 30 minutes selon le titre XIV de la NGAP.
Source officielle1ère chambre sociale
662209699ce142000838979d
18 avril 2024
18 avril 2024
Au demeurant il ne s'agit pas au vu de la facture produite de vêtements de sécurité ou de protection Leur usage ne relève donc pas des articles R4321-1 et suivants du code du travail qu'il invoque.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
26 août 2011
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Août 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 1-7
653b587a502b828318c4e1e2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu au paiement des loyers et charges au terme convenu.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210459
21 juin 2018
21 juin 2018
(souligné par la cour); Que l'article R. 433-7 précise, s'agissant d'une rechute: Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e86b28f3ce99fa9cc3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9d1c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
699ca478cdc6046d477f0483
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e6f06e1567cdd9eb5c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a18a93fcdc6046d47499786
21 mai 2026
21 mai 2026
En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966a606866c0645d1a846
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970617f74364d4a5c86290
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4330f06e1567cdd9f57e
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf96d34da2cbdcd88c7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfe6d34da2cbdcd894b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
25 avril 2022
prévue par l'article 7-2 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions règlementaires aux organismes payeurs
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970619f74364d4a5c862d4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePage 28 sur 33