Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Par déclaration en date du 2 août 2023, la société Du Grand Pré a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 22 juin 2023.

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Aux termes de l'article R611-7-3 CJA : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation

La CIC Lyonnaise de Banque a fait appel de cette ordonnance par déclaration en date du 22 juin 2015.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

[J] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la même aux dépens.

Au soutien de son appel, la société [Adresse 3] fait valoir que : à titre principal, et au visa de l'article 1231-5 du code civil, elle demande l'exonération du montant de l'indemnité forfaitaire

Il expose: - liminairement que le jugement dont il a relevé appel mentionne dans son dispositif qu'il a été rendu ' en premier ressort'et qu'il vise en outre l'article R621-21 du code de commerce issu

L'URSSAF répond que conformément aux articles L621-3, R641-1 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 1.3 des statuts de la C.I.P.A.V., au portail URSSAF, M.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°333 N° RG 22/05737 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TETU M. [P] [M] M.

Le jugement du 22 mai 2025 a été rendu contradictoirement et est donc régulier. Elle invoque les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce (Pièce n°3).

et R661-2, L.631-9 du Code de Commerce; article 31 et 583 du Code de Procédure Civile et des publications du professeur [D] à l'appui de sa thèse, à savoir démontrer qu'elle dispose d'un intérêt propre

A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où une contestation sérieuse serait retenue, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article R624-5 alinéa 1er de désigner la SAS DI MICHELI pour

La requête en déférée sera donc rejetée. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce que le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de

Il y a lieu de statuer sur le fond dans les conditions de l'article 562 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

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