AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
697c4345cdc6046d47352528
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officiellePage 28 sur 30
JCP-surendettement
688a8c1b33e738545ad16eda
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielle