Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité

que, dès lors, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et a violé tant les dispositions du texte susvisé que celles des articles

désignation "d'un super-expert" sur le plan ophtalmologique ainsi que le préconisait l'expert technique, alors, d'une part, que le rapport de ce praticien commis dans le cadre des dispositions de l'article

lien de causalité entre cette faute et son préjudice est démontré ; que, s'agissant de la qualité de tiers et non d'usager du service, elle fait observer que cette condition n'est pas imposée par l'article

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, ce dernier dans sa rédaction résultant

lesquels Mme X... avait expressément appelé l'attention de la Cour dans ses écritures, n'étaient pas de nature à infirmer les conclusions de l'expert ; 5 / qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article

14-4 des règlements généraux de la FFR pour l'exercice du recours devant le Conseil de résolution des litiges et du délai de 15 jours fixé à l'article R. 141-5 du code du sport pour l'exercice du recours

[H] [J] né le 22 Novembre 2005 à [Localité 1], LITUANIE de nationalité litunienne Dont la dernière adresse connue est le centre de rétention administrative de [Localité 2] VU les articles L.141

du travail ; Attendu que la caisse reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre

L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code

[T] [I] né le 21 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité française Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, la commune de Saint-Appolinaire demande au tribunal de fixer le montant de la contribution spéciale, prévue à l'article L. 141

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 141-7 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu le code

considéré que les conclusions de l'expertise étaient contradictoires ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de Mme X..., sans ordonner de complément d'expertise, la cour d'appel a violé les articles

n'existe pas de base de rémunérations mensuelles minima garanties applicables à la société Fas Amiet - ont condamné cette société au versement d'une prime d'ancienneté calculée sur le SMIC en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SERRES A PASSE AVEC LES ASSOCIATIONS FORMATION ET METIERS ET LE COMITE INTERPROFESSIONNEL D'APPRENTISSAGE