441-1, 314 -1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs

L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant justement retenu que le champ d'application de la convention collective n° 3131 précitée avait été élargi, par l'article 1 du paragraphe

Sur la réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence

L. 3131-19 ".

, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3121-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L. 3132-2 et L

9 bis de l'annexe catégorielle « ouvrier » à la convention collective production papiers cartons et celluloses du 20 janvier 1988, ensemble les articles L. 3133-3 à L. 3133-5 du code du travail ; Mais

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, les créances qu'elle détenait sur l'OPAC du Rhône ; que la société Entreprise Jean Nallet ayant été mise

MOTIFS DE LA DECISION La responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur, résultant de l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) prévoit que le débiteur est condamné,

prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2" ; Considérant que ce texte (ancien article L. 212-4 bis du code du travail), résultant

Aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter

Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent

le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15 (...) ".

L. 3136-1 du code de la santé publique pour le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l'article

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

Aux termes de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) La violation des (…) interdictions ou obligations édictées en application des articles (…) L.

sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12. / (...) / Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées

Elle indique que les seuls salariés présents lors des contrôles sont autorisés à travailler le dimanche par application des articles L 3132-12 et R 3132-5 du code du travail.

L. 3131-1 relatives au repos quotidien et des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2 relatives au repos hebdomadaires ; qu'il en résulte que lesdites modalités ne peuvent être prévues que par convention