L'article L 442-6 1I du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant

contributions indirectes, a relaxé les prévenus et débouté l'Administration de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que la société Arnaudeau faisait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la rechute Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article

Selon l'article L. 443-10 de ce code : " Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent accueillir des malades mentaux

médical était joint à la déclaration, fait état d'acouphènes sans plus de précision et n'indique pas que ce phénomène se soit aggravé", la cour d'appel a dénaturé ce certificat et, partant, violé l'article

R. 421-36 du même code, dans les autres communes, la décision est prise par le maire, agissant au nom de l'Etat ou par le préfet, dans les cas énumérés audit article ; qu'aux termes de l'article L. 421

se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis

arrêts de travail qui ont été pris en charge au titre de rechutes ; que l'intéressé étant décédé le 16 septembre 1988, sa veuve a sollicité l'attribution d'une rente viagère sur le fondement de l'article

-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis

du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

par deux ans à dater: 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article

audit article.

les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abonnement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article

Selon l'article 28 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sous réserve des dispositions de l'article L.443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de

satisfait pas à l'exigence de parité, puisqu'elle compte deux assesseurs preneurs et un assesseur bailleur, sans qu'il soit précisé si le président a eu recours à la procédure prévue dans un tel cas par l'article

de ce document énonce que l'indemnisation ne doit pas être le revenu de base et représenter la principale ressource financière de la famille d'accueil ; que contrairement aux prétentions adverses l'article