conservé le pouvoir d'apprécier la peine dans les limites fixées par la loi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

calcul-pension.asp ; Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (08.92.680.760), internet (http://indices.insee.fr) RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Hélène X... épouse Y... de sa demande en nullité du testament établi le 1er mai 2009 par Simone X... ; AUX MOTIFS QUE Mme Hélène X... se prévaut des articles

pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 30 Octobre 2007, a : -déclaré Hamou X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ; Vu l'article

Au fond Il résulte de la combinaison des articles 205 et 207 du Code Civil que les père et mère doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin.

Le moyen est pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7.

de son curateur, sauf compromission de ses intérêts, hypothèse évoquée par l'article 469 du Code civil.

tribunal a rejeté ces demandes, et, que, sur appel de l'intéressé, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors

* Sur les actes accomplis par le curateur de Mme [R] Selon l'article 465 du code civil , 'à compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée

rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article

rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

d'assistance de la personne protégée, il y avait lieu de se référer aux dispositions générales de l'article 465 du code civil, et qu'à défaut pour les demandeurs de démontrer l'existence d'un préjudice