L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard , greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[U] a exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, prorogée dans les conditions de l'article L. 132-5-2 du même code.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

des créances puisqu'elle était devenue partie au litige par le biais de sa tierce opposition ; qu'en déclarant cependant la réclamation recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3-1 du code

Bétron, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Il a sollicité subsidiairement l'annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152- 2 et L. 1152-3 du code du travail. 2.

/ La société Régie immobilière de la ville de [Localité 4], société anonyme, 2°/ la société L'Habitat social français, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], 3°/ la société

[R] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-11.510 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22.

La COUR, statue après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

et [3], et les conclusions de M.

de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 9 de cette Convention. » Réponse de la Cour 15.

L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en tout état de cause, une juridiction de l'Etat membre d'accueil ne saurait

[X], alors : « 1°/ que viole l'article 5, §4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, la Chambre de l'instruction qui confirme la prolongation de la détention provisoire d'une personne ayant

l'instruction a violé ce texte, ensemble l'article L. 152-4-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que le propriétaire de l'argent liquide qui fait l'objet d'une décision de retenue temporaire a intérêt

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 §§ 1, 3 et 4 DE LA CONVENTION 41.

Faits et procédure 1.