Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint, d’une part, qu’il ne peut pas contester la décision du Conseil électoral supérieur rendue sur le fondement de l’article

devant les charges publiques, respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 6.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que lorsqu'une

Pour écarter le grief tiré de la non conformité de ce texte aux articles 6, § 1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué retient notamment que si le premier de ces articles

principe d'effectivité du droit communautaire, ainsi qu'à ses droits à un procès équitable, à un recours juridictionnel effectif et au respect de ses biens, tels que garantis respectivement par les articles

principe d'effectivité du droit communautaire, ainsi qu'à ses droits à un procès équitable, à un recours juridictionnel effectif et au respect de ses biens, tels que garantis respectivement par les articles

    The applicant invokes Article 1 of Protocol No. 1 and Article 8 as regards the properties, Articles 6 and 13 alleging lack of access to court and lack of an effective remedy and Article 14

COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the excessive length of civil proceedings and under Article   13 of the Convention about the lack of an effective domestic

n°2018-75 du 8 février 2018, méconnaît les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, - le VI de l'article 1383 du CGI, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2018-

[P] à un recours juridictionnel effectif, et a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme

COMPLAINTS The applicants complained under Articles 6 and 13 of the Convention that, despite the fact that their child had died as a result of negligence on the part of Turgutlu Municipality officials,

    The applicant complained under Articles 6, 8, 13 and 17 of the Convention of the lack of access to a court.

[D] à un recours juridictionnel effectif, et a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme

principe d'effectivité du droit communautaire, ainsi qu'à ses droits à un procès équitable, à un recours juridictionnel effectif et au respect de ses biens, tels que garantis respectivement par les articles

    Grief tiré des articles 6 et 13 de la Convention Les requérants se plaignent de s’être vu dénier un recours effectif, judiciaire ou autre, qui leur aurait permis de se plaindre de la destruction

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141

L'article 13 de cette même convention protège le droit à un recours effectif. 5.

L'article 13 de cette même convention protège le droit à un recours effectif. 5.

Il souligne que retenir une interprétation différente et retenir la prescription aboutirait à un nouveau déni de justice, contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme

    Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure pénale menée à son encontre, dans laquelle les tribunaux n’auraient pas respecté les