C et la société CD2i sont responsables des désordres n°62, n°63 et n°65 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée en application de l'article 1792-4-3 du

-156 du 23 février 1963 notamment son article 60 ; la loi n° 67-483 du 23 juin 1967, modifiée par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ; le décret n° 59-1205 du

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

X... en paiement de la somme de 62 249,71 euros à titre de solde dû sur travaux et que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 

Selon l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

Stéphane N..., 59 / à Mme Catherine XC..., 60 / à Mme Carole Q..., 61 / à Mme Sonia G..., 62 / à M. Richard XQ..., 63 / à Mme Simone YK..., 64 / à Mme Véronique XI..., 65 / à M.

Jean-Pierre Saugère, 62 / de Mme Françoise Scarfogliero, 63 / de M. Antoine Simeone, 64 / de Mme Lysiane Tang Feral, 65 / de M. Francis Thomas, 66 / de M.

¿, et qu'elle déclare au total (55. 967, 73 + 142. 361, 63 =) 198. 329, 36 ¿ sans s'expliquer sur ce différentiel.

[H] [P], domicilié [Adresse 63], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [P][Personne physico-morale 2], 68°/ Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 64], 69°/ M.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Sur le fond, l'article L. 411-64 du code rural dispose que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne

(pièce n°14 de l'appelant) Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 63 de l'ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le

Article 2 : M.

63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs

L. 59, L. 62, L. 63 et L. 64 du Code des débits de boissons et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef