Y... à 2 ans d'emprisonnement pour fraude fiscale ; que ce mandat d'arrêt satisfait aux prescriptions énoncées par les articles 695-12 et 695-13 du code de procédure pénale ; que l'infraction visée est

Le service vérificateur a constaté que la société Promaxim avait facturé à ses filiales les prestations d'assistance qu'elle avait réalisées pour leur compte en fonction du nombre de dossiers effectivement

Elle définit et met en œuvre la stratégie du groupe, supervise l’activité de ses filiales opérationnelles et leur fournit de l’assistance.

avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation

Compagnie C super, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 2015, n° RG 13/04510), que la société C-Dio était la filiale

Par jugement en date du 27 mars 2018, les prévenus ont été condamnés chacun à une amende fiscale de 750 euros ainsi qu'au paiement solidaire de 488 208 euros à titre de pénalité fiscale. 9.

Baule cedex, en application de leur article 3 ; que les entreprises sont tenues de permettre aux agents mandatés par la Commission et aux agents de l'autorité compétente de l'Etat membre, qui les assistent

premières branches : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, ayant fait l'objet de redressements fiscaux

premières branches : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, ayant fait l'objet de redressements fiscaux

du 20 février 2006, et par réformation, la constatation de ce que : - sa mission a été contractuellement limitée à la seule présentation des comptes annuels et à l'établissement des déclarations fiscales

acquis " une grande expérience " et " des connaissances spéciales " en matière de salons en cuir, notamment sur le plan technique ; qu'il s'engageait, par ailleurs, à apporter au franchisé une " assistance

Il a déjà été jugé par la cour de cassation que l'aide et l'assistance apportées par un enfant à ses parents dépassant les exigences de la piété filiale donnent naissance à une obligation quasi contractuelle

2002 ; que l'intéressée était "apporteuse d'affaires libre en exclusivité" et percevait des commissionnements sur les affaires qu'elle réalisera ; qu'elle faisait à titre personnel les déclarations fiscales

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme J... coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat, alors : « 1°/ que les actes de représentation et d'assistance que l'article 4 de la loi

en escale que dès lors qu'une entreprise devient titulaire du marché d'assistance en escale ou d'un contrat commercial d'assistance, elle s'engage à reprendre le personnel affecté à cette activité, peu

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Cette cimenterie est détenue et était exploitée par une de ses sous-filiales, dénommée Lafarge Cement Syria (la société LCS), de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. 3.

formé par : - LOLIC Bozidar dit Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraude fiscale