Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5.

du dossier qu’après son mariage à Saint-Priest avec un ressortissant français, le 31 janvier 2015, Mme B... a en particulier bénéficié d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d’assistante

produites que [D] et [R] [P], qui ont 5 enfants âgés de 3 à 18 ans, travaillent respectivement en tant qu’agent d’entretien intérimaire moyennant un salaire net de 1.112,85 € (mai 2024) et en tant qu’assistante

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

en tant qu'employée dans le secteur hospitalier ou en tant qu'agent de service et, depuis l'obtention de sa mention complémentaire, elle travaille auprès de personnes âgées ou malade en qualité d'assistante

De la sorte, c'est sans commettre d'erreur de droit ou de fait que la préfète, sur le fondement des stipulations visée ci-dessus et au constat de l'absence de communauté de vie entre époux, a refusé, le

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Enfin, le requérant travaille depuis novembre 2022 comme assistant de vie à domicile, à temps partiel, à hauteur de 92 heures mensuelles ainsi qu'en attestent le contrat de travail, les bulletins de paie

à la prévention des infractions pénales ; qu'il s'en déduit qu'il convient de déterminer un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir d'une part le droit du requérant au respect de sa vie

ailleurs occuper un emploi familial depuis le mois de septembre 2022 auprès de particuliers, bénéficiant d'ailleurs d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 18 de septembre 2024 comme assistante

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français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

Considérant ce qui suit : Mme C..., épouse B..., ressortissante camerounaise, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale

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la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort Recours n° 21/00427 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [V], assistante

Les certificats médicaux de son médecin traitant établissent son besoin d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.

Ils ont respectivement, en date des 28 novembre 2023 et 23 octobre 2023, déposé une demande d'admission au séjour au titre de leur vie privée et familiale.

d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Elisabeth Vercruysse, Vice-Présidente

à durée indéterminée, produit une attestation de son employeur datée du 16 mai 2025 indiquant que Mme D A est salariée en contrat à durée indéterminée de l'association UNA du Calvados en qualité d'assistante