les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre

aucune sanction n ayant été prononcée de ce chef par les premiers juges, et de confirmer pour le surplus le jugement ; qu en doublant un véhicule sans s'assurer que la voie centrale était effectivement libre

un professionnel, démontre que Georges Z..., contrairement à ce qu'il prétend ne vendait pas que des autolysats ; "que Raymond C..., vendeur d'aliments pour le compte de la Serval a indiqué avoir livré

pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre

que ces anomalies pouvaient être imputées à Nora X..., qui était caissière volante, et qui pouvait à ce titre être appelée, à tout moment et même pour une brève période, dans n'importe quelle caisse libre-service

la détention n'interdit pas des liens familiaux, tant par voie de courriers que par visites ; que les investigations aux fins de déterminer le périmètre du trafic sont en cours ; que de nouvelles auditions

ont successivement eu la parole après les réquisitions du ministère public et les observations des avocats des parties civiles ; Qu'en cet état, et dès lors qu'aucun ordre n'est prescrit pour l'audition

civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236 du Livre

alors, selon le pourvoi, que, de première part, la Commission nationale technique statue uniquement sur pièces; que la décision attaquée mentionne qu'elle a été prononcée après qu'il a été procédé à l'audition

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des Impôts 121-1, 121-3 du Code pénal, L.227 du Livre

étant en parpaings et le toit recouvert de tôle ; qu'en dépit d'un arrêté municipal d'interruption des travaux en date du 3 juillet 1993 il a achevé sa construction ; qu'il a expliqué, lors de son audition

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire bénéficier Philippe X... de l'exemption de peine prévue à l'article 450-2 du Code pénal ; " aux motifs que Philippe X... a reconnu s'être livré

juin 2022, à 11 heures 10, la cour composée de la même manière que précédemment, a repris séance en présence du même avocat général dans la salle des assises où étaient présents les accusés [W] [N], libre

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 27 septembre 2001 a rejeté le moyen de nullité tiré d'une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et a dit n'y avoir lieu à annulation des auditions

Elle fut libérée au terme de son audition.

Silva et de Mlle Y... étaient dépourvues de toute valeur probante dès lors que ces deux personnes avaient affirmé, lors de leur audition sous serment devant la cour d'appel, qu'elles-mêmes avaient demandé

unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 124, 126, 146, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts, des articles L. 212-A, L. 235, L. 238 du Livre

L'audition de M. [B] a confirmé ce constat. 3.