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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf3143
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dès lors, en l’espèce, dans la mesure où les intérêts échus ne sont pas dus pour une année entière, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.
Source officielleChambre 4-2
696b7474cdc6046d47a2e228
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que le gérant a augmenté fictivement sans contrepartie la rémunération de son épouse pour les besoins de leur ménage.
Source officiellesoc
613720c2cd580146773ee269
23 juin 1988
23 juin 1988
X... poursuive son activité à Grenoble puis, le 25 avril 1980, a proposé à celui-ci sa mutation dans la capitale ; que le salarié qui, pour accepter, demandait une augmentation de son salaire pour tenir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01114
8 novembre 2011
8 novembre 2011
équivalent au montant prêté et du poste "autres dettes", que les bilans postérieurs ne permettent pas de déterminer si la structure de l'endettement a évolué du fait de l'accroissement des dettes en capital
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301653_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... ne peut, en tout état de cause, être qualifiée de passif fictif ; - l’erreur comptable peut être réparée en attribuant la somme de 200 000 euros au nom de la société Flavors Ltd au lieu de celui
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LES FAITS : La société AMZ EXPRESS est une SARL, au capital de 10.000 €, qui a exploité, à compter d'octobre 2014, un fonds de commerce de transport de marchandises.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981d
18 avril 2024
18 avril 2024
[J] [W] et Mme [C] [I] à payer à la Société Younited la somme en principal de 4 031,55 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,98 % sur la somme de 3 764,70 euros et au taux légal sur le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle insiste sur le fait qu'elle a le droit de prétendre à une indemnité de résiliation équivalant à 8 % du capital restant dû.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b08
5 novembre 2007
5 novembre 2007
explique qu'avec Monsieur Y...il a crée la société holding PRADIX INDUSTRIES pour procéder à l'acquisition de la société BONNEAU et soutient : -qu'il n'a détenu dans la société PRADIX qu'un tiers du capital
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90449
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Il est légitiment fondé sur évaluation déterminée par les parties qui correspond au capital social.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A, détenteur de 500 actions de 36 euros chacune de la société Carilis au jour de la constitution du capital social de la société le 30 juin 2014, a apporté à l'occasion de la constitution de la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b0a9e4ea48318f5ae3f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'appelante sollicite en outre la somme de 3 999,55 euros au titre de l'indemnité de résiliation correspondant à 8 % du capital restant dû augmenté des mensualités échues impayées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01661
28 septembre 2016
28 septembre 2016
I... à la somme de 879.330 € capitalisé au taux en vigueur le 2 février 2009 augmente donc les droits de M.
Source officielle1re chambre 1re section
5fca686cb27b1d520fceab92
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Ceci étant exposé, il est constant que par acte authentique du 26 septembre 2008, M.
Source officielle2ème Chambre
697c5efccdc6046d4739442f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le juge a déchu le prêteur du droit aux intérêts dans sa totalité, et a déduit les versements opérés par Mme [I] [O] (18 792,94 euros) du capital emprunté.
Source officielleChambre 1-4
66878c9205d6f7f678d48dfe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE représentée par Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Isabelle FICI
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623175
3 novembre 1986
3 novembre 1986
de capital et de l'entrée de nouveaux membres pour atteindre le nombre de sept personne nécessaire à la transformation ultérieure de la société civile en société anonyme, la quasi totalité des parts de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés fictif
Source officielleciv1
61372123cd580146773f14bc
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919bc
5 juin 2014
5 juin 2014
Le montant estimé par le sapiteur du chiffre d'affaires résultant de traitements avec des dates fictives, honoraires disproportionnés ou en violation des règles généralement recommandées par la CAFAT est
Source officiellePage 28 sur 146