AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236dcd58014677409a3a
8 mars 2000
8 mars 2000
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de la société France Matif automatique (FMA), dénommée
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civ2
6137239dcd5801467740c137
3 mai 2001
3 mai 2001
, une contre-passation d'un billet à ordre produit un effet extinctif, valant paiement, si bien qu'en affirmant "qu'il est possible d'annuler, dans un bref délai, sans frais, une contre-passation automatique
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