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1 375 105 résultats pour « autorisation de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

696573f5cdc6046d4712cfc1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En réponse, le syndicat des copropriétaires Le Panoramer soutient que le défaut d'autorisation d'ester en justice est une irrégularité susceptible de régularisation jusqu'à ce que le juge statue et qu'il

Source officielle

Page 28 sur 68756

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CC

cr

6137255fcd5801467741d266

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

ou assujettis à la seule déclaration préalable qui avait été effectuée ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ayant relaxé Michel J... des chefs d'importation de déchets sans autorisation et

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c1f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CC

cr

6137260fcd58014677422abc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200348

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[G] que, pour justifier de la saisine directe du tribunal sans tentative préalable de conciliation, celui-ci a expressément indiqué avoir envoyé un courrier à l'autre partie en vue d'un accord pour mettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner une mesure d'instruction, désigner un commissaire de justice ayant pour mission de se rendre au

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f81da5cf40727a00441039

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

B] [N] (rpva 13 novembre 2023) qui sollicite de voir : Sur les demandes du syndicat des copropriétaires : Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967, - Juger que le syndicat des copropriétaires ne justifie

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CA

1ère Chambre

668f76dc9b65e642c587864a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat relève de la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d37

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742688b

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

s'expliquer sur les ressources et les charges justifiées par la personne mise en examen, laquelle avait justifié en particulier la situation économiquement critique de son entreprise en nom personnel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00193

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Une requête a été présentée, le 7 juillet 2021, par le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique, saisissant le procureur général près la cour d'appel de Paris en vue d'obtenir l'autorisation

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CC

cr

été statué définitivement sur l'action engagéec/Gilles X

613725f6cd58014677421de2

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

fondée sur l'autorisation du 19 avril 2007 ; qu'alors même que devant la 3e chambre civile de la cour, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01802

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

L'autorisation nous est donnée par M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsque l'assemblée donne mandat au syndicat pour agir en justice, la résolution doit préciser le but de l'autorisation donnée, identifier les personnes à l'encontre desquelles cette action va être engagée

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302316_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et, d'autre part, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00265

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

seraient "conservé[s] par lui, en séquestre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, par décision de justice contradictoire ou jusqu'à accord amiable entre les parties" ; qu'en refusant cependant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00236

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

de l'entraide pénale, être exploitées en procédure qu'avec son autorisation ; qu'ainsi, n'a pas justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale

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CC

cr

61372636cd58014677423d3c

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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