de Versailles a renvoyé au Conseil d'Etat, à la suite d'une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 1990, prise en application des dispositions de

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Un avenant n°3 à l'accord du 25 janvier 1994 a été conclu le 20 octobre 2003, également étendu.

DE L'ASSURE, MAIS APRES LA SIGNATURE D'UN NOUVEL AVENANT ET LE PAIEMENT DE LA PRIME AFFERENTE A CET AVENANT ; QUE, LE 24 JUILLET 1972, KRUSELJANIN SOLLICITA LA REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET QUE,

Vu 1°) sous le n° 114 577, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 1er juin 1990, présentés pour la COMMUNE DE LABENNE

Vu 1°), sous le n° 140 301, la requête enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ELECTRICITE DE TAHITI, dont le siège est situé ..., en Polynésie

n°1 du 10 juillet 2017, l'avenant n°2 du 10 juillet 2017 et l'avenant n°3 du 14 mai 2018 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus d'abroger cette concession d'aménagement ainsi que ses avenants

ont commencé à recevoir un début d'exécution en septembre 2021 pour se terminer avant même sa signature ; - les circonstances invoquées par la régie pour fonder cet avenant ne constituent pas des sujétions

ont commencé à recevoir un début d'exécution en septembre 2021 pour se terminer avant même sa signature ; - les circonstances invoquées par la régie pour fonder cet avenant ne constituent pas des sujétions

MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT DECLARER QUE LA CLAUSE MODIFIEE ETAIT MOINS FAVORABLE QUE CELLES DUDIT AVENANT, EN COMPARANT SEULEMENT LEURS DUREES RESPECTIVES, ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'ELLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX, dont le siège

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mai, 15 et 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance

Par un avenant n° 100 du 27 mai 2011, puis par un avenant n° 114 du 1er juin 2016, les partenaires sociaux ont reconduit l'organisme précédemment désigné, pour cinq années courant à compter du 1er janvier

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUIN 1979, PRESENTES POUR M.

S..., p. 53) ; qu'étaient offertes en preuve les lettres avenants des 9, 16, 23 et 29 juin 2009 (cf. productions 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant de décider qu'il y avait lieu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., ; M. et Mme X... demandent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etam, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

n° 10 au traité de concession du service public de l'eau potable de Bordeaux Métropole et autorisant son président à signer l'avenant et ses annexes, de la décision de signer cet avenant et ses annexes