seconde étant un conduit logé dans le mur mitoyen ; - la copropriété voisine s'est opposée à l'utilisation de la gaine de la cour intérieure, et à son exhaussement, tandis que le conduit maçonné s'avère

continuellement nié ou au moins minimisé les faits argués par Marie-Françoise Y..., en remarquant qu'aucun témoin n'avait d'ailleurs pu en attester, la personnalité du maire, qu'il ne cherche nullement à dissimuler

les anomalies d'une particulière gravité au regard du risque d'effondrement avéré et commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; D'où il suit que le moyen n'est

Maurice et Bernard X... coupables des faits reprochés de marchandage et de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et en répression les a condamnés chacun à une peine d'amende de 2 500 euros

né le 18 Janvier 1931 à SEPTEUIL 78 de nationalité française demeurant ... 75007 PARIS représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour assisté de Me Z...GODEFROY Sophie, avocat au barreau de PARIS

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 40 de la Convention de Vienne ; 2° / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 28 juin 2006, la SIAC avait soulevé un moyen tiré de l'aveu

par dissimulation d'activité.

l'unedic, association déclarée, poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire A.G.S., en application de l'article L. 143-11-4 du code du travail, élisant domicile bureaux du Parc, avenue

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir dit que Madame X... est déchue du droit à bénéficier de toute procédure de surendettement, AUX MOTIFS QUE « Il s'avère que le mari, déclaré sans revenus,

Michel X..., demeurant Résidence l'Héliante, avenue de l'Hôpital, 06220 Vallauris, 2°/ de Mme A..., Marcelle X..., née Y..., demeurant Résidence l'Héliante, avenue de l'Hôpital, 06220 Vallauris, défendeurs

., ses deux fils issus de son premier mariage, et en l'état d'un testament authentique en date du 7 décembre 1970 aux termes duquel il a légué à Mme Z... l'usufruit d'un appartement sis à Nice, 18, avenue

INTERETS DE LA DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUE LES "PSEUDO JUSTIFICATIONS D'UN PSEUDO DOMICILE A CHATEAUROUX", S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE MANOEUVRES TENDANT A DISSIMULER

SUR LE BIEN-FONDÉ DU REDRESSEMENT FORFAITAIRE La SARL [6] a fait l'objet d'un redressement forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

dès lors que la partie concernée s'est rendue coupable de fraude ; que pour rejeter l'exception de fraude soulevée par la Sodecap, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme X... n'avait jamais avoué

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cifobex, société anonyme, dont le siège est 10, Parc Club du Millénaire, 1025, avenue

En application de l'article L. 8221-5 du même Code, "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, a déclaré ledit jugement opposable au CGEA de FORT DE FRANCE et à Me A..., ès qualités.

Elle ajoute que l'employeur ne lui a pas payé ses salaires ni délivré de bulletins de salaire pour les mois de novembre et décembre 2010, qu'il en résulte une apparence de travail dissimulé.

l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, a déclaré ledit jugement opposable au CGEA de FORT DE FRANCE et à Me Z..., ès qualités.

l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, a déclaré ledit jugement opposable au CGEA de FORT DE FRANCE et à Me A..., ès qualités.