preuve des faits diffamatoires dans les conditions prévues aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, étant fait observé que les parties civiles, qui arguent de la partialité des témoignages recueillis

X... en exécution de ses engagements de caution ; qu'en défense, ce dernier a fait valoir que son cautionnement du 25 juillet 1994 ne s'étendait pas à la garantie du remboursement du prêt du 12 décembre

Aucun bail écrit n'a été conclu entre les parties. Dès lors, le bail du 1er septembre 2016 s'est renouvelé aux clauses et conditions du bail du 10 mars 2011 expiré.

Faits et procédure 1.

Jean-Luc X... et sept autres salariés ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-10.683), M.

exactes conséquences légales de leurs constatations; "qu'il importe peu en l'espèce de savoir si le refus du permis de construire rectificatif délivré le 24 décembre 1994 par le maire de Néris-les-Bains

La SAS MORANCE SOUDURE soutient par ailleurs concernant la demande de provision qu’à défaut de bail écrit, l’obligation pour le locataire de s’acquitter de la taxe foncière n’est pas démontrée, de sorte

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (Section commerce), au profit de Mme Laurence X..., demeurant ...,

relatif aux locations faites sans écrit.

cette date; que le 30 octobre 1991, la société Nielsen a informé la société Ufifrance Immobilier de sa renonciation aux baux conclus le 29 octobre 1990; Attendu que la société Ufifrance Immobilier fait

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 2019), par acte du 15 février 2008, I... Y... a consenti à M. J... un bail portant sur plusieurs parcelles qu'il exploitait auparavant.

Force est donc de constater que le bail liant les parties a été résilié de plein droit le 20 octobre 2025.

X..., celui-ci, contestant avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que la société Dart fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande

X..., ayant exercé leur activité d'avocat, de 1985 à 1992, dans des locaux professionnels communs qu'ils avaient pris en location sans établir de convention écrite pour la répartition des charges entre

L'OPH DEUX-[Localité 2] HABITAT a régulièrement fait parvenir ses observations par écrit avant l’audience.

qualité de preneur commercial – au droit au renouvellement au terme de son bail.

Donner son avis sur le fait de savoir s'il s'est produit, au cours du bail expiré, une modification notable des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt favorable et concret pour le commerce