Cependant, comme l'a justement relevé le tribunal, le fait que des fonds issus de la vente de biens propres aient été versés sur un compte joint dont les deux époux avaient la libre disposition et que

Il soutient qu'un compte bancaire n'est pas insaisissable du seul fait qu'il est joint et qu'il a deux titulaires et précise qu'il appartient au co- titulaire du compte joint, qui n'est tenu d'aucune solidarité

et versée sur le compte joint du couple.

Tout d'abord, il doit se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans et participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente.

Par leurs dernières conclusions en date du 16 avril 2024, auxquelles a été joint le bordereau de communication de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, les époux [S] demandent

communs aux époux -, étant précisé que le bien vendu, d'où provenait la somme versée, appartenait en indivision par moitié aux deux époux avant la mise en société ; que le partage de cette somme entre

En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux [X] ont acquis auprès des consorts [D]-[J], un bien immobilier par acte de vente du 8 février 2019.

époux [W] et les époux [L] simultanément à l'acte de vente entre ces derniers et la SAFY.

Cfp sera indexée sur l'indice BT 21 de la construction compter du 13 octobre 2008 ; - de condamner les époux Z... à leur payer les sommes de : 2 420 000 fr.

Maître E..., notaire, du 23 septembre 2003 aux termes duquel les époux ont procédé à la liquidation et au partage de leurs biens immobiliers et mobiliers communs, - subsidiairement, de juger que les

et documents figurant au dossier que les époux ont à compter du 20 décembre 2002, cessé toute cohabitation et collaboration, n'échangeant plus entre eux que par l'intermédiaire de leur représentant dans

joint des époux à la BNP vers un compte personnel de Mme [T] veuve [F], cette opération ne saurait être qualifiée de donation indirecte, faute de preuve de l'intention libérale de [B] [F], dont les revenus

joint ouvert par les deux époux ; que son mari a reçu les relevés de ce compte avec ceux de son compte personnel et ne pouvait pas ignorer le paiement des échéances des prêts, dont il a bénéficié puisqu'il

pas apportée - à défaut de faire droit aux estimations des biens en cause telles qu'initialement déclarées par les époux [G], d'ordonner une expertise aux fins de confirmer le bien-fondé de ces évaluations

En premier lieu, les requérants relèvent que le courrier auquel est joint l'arrêté du 21 avril 2021 est daté du 31 mars 2021.

L'acte notarié sus-visé précise que pour permettre à l'acquéreur, les époux C..., d'accéder au bien vendu fonds dominant, à partir du chemin vicinal ordinaire numéro 3, le vendcur lui concède " une servitude

X..., outre un revenu disponible confortable, dispose de la jouissance privative d'un bien commun situé au Maroc dont le financement a été assuré par un prélèvement automatique sur un compte joint.

Par courrier du 31 mars 2010, les époux [F] ont informé la société Lespinat, de ce que le crépit se fissurait à plusieurs endroits, et de manière importante et lui ont demandé de venir constater les dégâts

Aucune mention relative à l'intimée n'y figurait.

l'amiable, - fixer à de plus justes proportions le montant du prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus à l'amiable, - condamner solidairement les époux [B] à lui payer la somme de 2.000