de bilan, compte de résultats et d'une annexe simplifiée, et publier les comptes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort

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en déduire que les cautions ne pouvaient opposer au crédit-bailleur le non-respect d'obligations incombant à un prêteur de deniers, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que commet

Y..., au moment de l'octroi du prêt, le découvert du compte courant étant de 101 643,38 euros, à quoi s'ajoutaient les dettes fiscales et les dettes fournisseurs échues au 31 décembre 2011, figurant au

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l'information suivie contre eux, des chefs de majoration frauduleuse de la valeur d'un apport, escroquerie, prise illégale d'intérêts, abus de biens sociaux, faux et usage, a prononcé sur leur demande d'annulation

, "que c'est fort justement que les premiers juges ont noté que la prime de bilan était variable et déterminée en fonction des résultats financiers constatés en fin d'exercice annuel", la cour d'appel

pas ignorer les règles légales régissant le droit de la preuve; que les obligations comptables posées par le Code de commerce pour la comptabilité des commerçants ne concernent que la nécessité d'un bilan

X..., maçon, a confié à la société d'expertise-comptable Audicogest l'établissement des comptes annuels de son entreprise ; que le bilan de l'année 2005 a été établi le 28 février 2006 ; que reprochant

du bilan pour un faux montant de 1 859 161 F, alors que sa valeur comptable nette était seulement de 1 399 161 F ; que le compte « client litigieux » ne figurait pas au bilan pour 2 736 000 F comme il

territoriale ; - les conclusions tendant à l'annulation du refus de publication des bilans des projets " Perpignan-Figueras ", " Sillon alpin Sud " et " Modernisation du tunnel du Mont-Cenis " sont

LA CONDITION QUE LES COMPTES ET LES BILANS SOIENT PRODUITS PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LES AYANT RECUS A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA DEPOSSESSION OU QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION OFFICIELLE

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[I] ; - que contrairement à ce que Maître [X] indique, les comptes annuels de la société Lch démontre la prise en charge des cotisations personnelles de M.

, dont tous ont confirmé le caractère déterminant dans leur consentement au contrat de construction ; que les prévenus ont parfaitement expliqué que l'offre d'une telle garantie était indispensable compte

Par ailleurs, si la commune soutient que des projets de logements sociaux en cours de réalisation sur le territoire communal n’ont pas été pris en compte dans le bilan triennal, elle se borne à se prévaloir