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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c6cd580146773f7298
17 novembre 1992
." ; qu'il retient encore, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, pour calculer le montant de ce préjudice, la "référence" au bilan de l'année 1985 "reste valable" ; qu'ainsi, la cour d'appel a
civ1
6137231ccd5801467740589b
19 mai 1998
retenu que la société Point Com exerçait une activité de diffusion de programmes radiophoniques et qu'elle avait, à ce titre, conclu avec les sociétés d'auteur deux contrats qui définissaient le mode de calcul
61372429cd580146774130d8
3 novembre 2004
civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que le CFCAL a remis à l'adhérent une notice qui comporte les conditions générales d'assurance, la durée, les risques couverts, le calcul
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302467_20250403
3 avril 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Institut supérieur des arts de Toulouse (ISDAT) lui refusant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) d'enjoindre à l'ISDAT de calculer
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300165_20230316
16 mars 2023
retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud -Est et à l'Agirc-Arrco de prendre en considération les mois travaillés de mars à novembre 2000 au sein de l'entreprise SARL Sud Elect Confort dans le calcul
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402351_20240214
14 février 2024
Madame B demande la prise en compte de la bonne date de fin de présence dans les camps de transit et d'hébergement pour le calcul du montant de la réparation des préjudices subis par les Harkis et les
ORTA_2317977_20230911
11 septembre 2023
Ce litige, relatif au calcul du montant de sa pension de retraite par la prise en compte de trimestres supplémentaires, relève en application des dispositions précitées, du contentieux général de la sécurité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101673_20250520
20 mai 2025
précompte de 5% sur salaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder, dans le délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, à un réexamen de son dossier et à un nouveau calcul
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204184_20241118
18 novembre 2024
somme de 12 000 euros au titre de la prime de restructuration de service, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande de versement de cette prime, à défaut de calculer
soc
6137228fcd580146773fe79e
31 janvier 1996
, cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition d'un indice de référence et de permettre ainsi le calcul
613722a2cd580146773ff699
13 février 1996
cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition d'un indice de référence, et de permettre ainsi le calcul
3ème Ch.section E
697ba3b2cdc6046d472678b8
8 janvier 2026
Il appartiendra au Notaire désigné de procéder à l’évaluation de la valeur locative du bien immobilier indivis et de calculer le montant de l’indemnité d'occupation due par Monsieur [U] eu égard à cette
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260344
21 juillet 2017
solidarité active et père d'une petite fille, a demandé sans succès à la caisse d'allocations familiales de Paris de prendre en considération la situation de résidence alternée de son enfant dans le calcul
ECLI:FR:CCASS:2020:C100755
2 décembre 2020
donation au jour de son prononcé n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul
4ème Chambre
DTA_2300125_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - la distance sur laquelle a été calculée le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement qui lui a été versée pour l'année scolaire 2021-2022 est erronée et que
613722e0cd58014677402a20
4 juin 1997
collective nationale des établissements sociaux à but non lucratif du 31 octobre 1951; et alors, encore, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que ne lui étaient communiqués ni les critères de calcul
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01460_20230303
3 mars 2023
B le versement de la différence entre le montant de l'indemnité compensatrice qu'il a perçu et le montant qu'il aurait dû percevoir au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier
cr
évrier 2010, qui, dans la procédure suiviec/M. Jerôme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01564
8 mars 2011
que l'évaluation du préjudice par le juge doit être faite au moment où il rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'au cas d'espèce, en retenant comme base de calcul
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310433
12 juillet 2018
des rentes dues, à compter du 10 avril 2014 pour un montant de 11.899, 56 €, outre les frais de commandement de 175,37 € ; AUX MOTIFS QUE Mme Delphine X... qui a elle-même calculé le montant de la rente
5e Section - 3e Chambre
DTA_2304405_20241113
13 novembre 2024
et 3 000 euros au titre du préjudice moral de sa sœur et de son ex-épouse, il ne justifie pas des modalités de calcul du montant de l'indemnisation sollicitée et ne prouve pas l'existence d'un tel préjudice
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