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130 705 résultats pour « calcul du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c6cd580146773f7298

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

." ; qu'il retient encore, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, pour calculer le montant de ce préjudice, la "référence" au bilan de l'année 1985 "reste valable" ; qu'ainsi, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ1

6137231ccd5801467740589b

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

retenu que la société Point Com exerçait une activité de diffusion de programmes radiophoniques et qu'elle avait, à ce titre, conclu avec les sociétés d'auteur deux contrats qui définissaient le mode de calcul

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130d8

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que le CFCAL a remis à l'adhérent une notice qui comporte les conditions générales d'assurance, la durée, les risques couverts, le calcul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302467_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Institut supérieur des arts de Toulouse (ISDAT) lui refusant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) d'enjoindre à l'ISDAT de calculer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300165_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud -Est et à l'Agirc-Arrco de prendre en considération les mois travaillés de mars à novembre 2000 au sein de l'entreprise SARL Sud Elect Confort dans le calcul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402351_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Madame B demande la prise en compte de la bonne date de fin de présence dans les camps de transit et d'hébergement pour le calcul du montant de la réparation des préjudices subis par les Harkis et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317977_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Ce litige, relatif au calcul du montant de sa pension de retraite par la prise en compte de trimestres supplémentaires, relève en application des dispositions précitées, du contentieux général de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101673_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

précompte de 5% sur salaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder, dans le délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, à un réexamen de son dossier et à un nouveau calcul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204184_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

somme de 12 000 euros au titre de la prime de restructuration de service, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande de versement de cette prime, à défaut de calculer

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe79e

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

, cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition d'un indice de référence et de permettre ainsi le calcul

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff699

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition d'un indice de référence, et de permettre ainsi le calcul

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

697ba3b2cdc6046d472678b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il appartiendra au Notaire désigné de procéder à l’évaluation de la valeur locative du bien immobilier indivis et de calculer le montant de l’indemnité d'occupation due par Monsieur [U] eu égard à cette

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260344

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

solidarité active et père d'une petite fille, a demandé sans succès à la caisse d'allocations familiales de Paris de prendre en considération la situation de résidence alternée de son enfant dans le calcul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100755

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

donation au jour de son prononcé n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300125_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - la distance sur laquelle a été calculée le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement qui lui a été versée pour l'année scolaire 2021-2022 est erronée et que

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a20

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

collective nationale des établissements sociaux à but non lucratif du 31 octobre 1951; et alors, encore, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que ne lui étaient communiqués ni les critères de calcul

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01460_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

B le versement de la différence entre le montant de l'indemnité compensatrice qu'il a perçu et le montant qu'il aurait dû percevoir au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier

Source officielle
CC

cr

évrier 2010, qui, dans la procédure suiviec/M. Jerôme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01564

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

que l'évaluation du préjudice par le juge doit être faite au moment où il rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'au cas d'espèce, en retenant comme base de calcul

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310433

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

des rentes dues, à compter du 10 avril 2014 pour un montant de 11.899, 56 €, outre les frais de commandement de 175,37 € ; AUX MOTIFS QUE Mme Delphine X... qui a elle-même calculé le montant de la rente

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2304405_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

et 3 000 euros au titre du préjudice moral de sa sœur et de son ex-épouse, il ne justifie pas des modalités de calcul du montant de l'indemnisation sollicitée et ne prouve pas l'existence d'un tel préjudice

Source officielle

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