Serge B..., demeurant 20, rue des 4 frères Peignot, 75015 Paris, délégué syndical CFDT, 8 / de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, dont le siège est Case 537, 93515 Montreuil

au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application

des délégués du personnel, le premier tour étant fixé au 6 novembre 2015 et le second au 20 novembre suivant ; que l'union locale CGT de Strasbourg, qui a signé le protocole préélectoral, a présenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des

à la délégation unique du personnel en application d'un protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales daté du 26 mai 2006 ; que les deux candidats au second collège ayant obtenu le même

2018, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; que, au regard de la proportion d'hommes et de femmes au sein du collège électoral des cadres et du nombre

des délégués du personnel ayant eu lieu le 24 septembre 1992, au sein de la société Chantal Roman André, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché si le non respect de l'article

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Hervé a été adopté le 26 septembre 2000 par quatre voix sur cinq ; que les élections

arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, le syndicat Onyx-UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chaumont, 10 avril 2000) d'avoir annulé la liste des candidats

des délégués du personnel, collège employés, qui se sont déroulées les 19 février et 5 mars 2003 au sein de l'établissement Champion de Saint Jean de Maurienne, alors, selon le moyen : 1 ) que les

de Mme A..., adjointe responsable qualité, qui a refusé pour des raisons personnelles de se présenter à cette élection, que dès lors il est justifié que le syndicat CFTC a respecté cette obligation de

des délégués du personnel qui ont eu lieu le 7 octobre 2003 au sein de son établissement Orange France Centre Nord, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 423-18 du Code du travail

, aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique, de Mmes V... et H... présentées au premier tour de scrutin par le syndicat SUD santé sociaux de la Haute-Garonne (le syndicat

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 23 avril 2024), en vue de l'élection de la délégation du personnel au comité social et économique au sein de la société Altaïr sécurité (la société

des délégués du personnel se sont tenues les 16 décembre 2014 pour le premier tour et 30 décembre suivant pour le second tour ; que l'employeur n'a pas retenu la liste des candidats au premier tour déposée

plus recevable à contester l'élection à laquelle il a participé ; qu'en l'espèce le syndicat CGT après avoir préconisé un scrutin à la proportionnelle, a néanmoins pris part à la désignation de la délégation

X... , Le Y... et Z... dans la prise en compte du résultat du vote du 6 juin 2003 concernant le collège Cadres, Agents de maîtrise et assimilés pour l'élection des délégués du personnel et des membres

Jean-Jacques X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 9 avril 2001), d'avoir annulé sa candidature au premier et au second tour des élections des délégués du personnel de la

, en l'absence d'un troisième collège pour les élections des délégués du personnel, en a exactement déduit, au regard des exigences de l'article L. 2314-10 du code du travail, que cette disposition n'était

X... a demandé l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, demande confirmée par le syndicat CGT et a été désigné en qualité de candidat par ce syndicat, le 3 février 1999 ; qu'il