les points non traités par l'accord" ; qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte

X... a été mis en règlement judiciaire le 9 juillet 1983 puis en liquidation des biens le 4 juillet 1984 ; qu'il a utilisé la carte accréditive de la société American Express, qui lui avait été délivrée

À cet égard, la production d'un document comparant les recettes réalisées du 19 au 21 octobre 2018 avec celles du 19 au 21 novembre 2018 pour les seuls versements en carte bancaire n'est pas suffisant

non-admission dans le système informatique national du système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte

Selon ce texte, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. 5.

Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 €. (...) / Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12

ordonné en conséquence la réintégration de Monsieur [X] [V] en sa qualité de membre de l'Association des propriétaires fonciers chasseurs de [Localité 4] et ordonné à l'Association de lui délivrer la carte

sur la fourniture de produits sous marque du distributeur ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que la société Cart'com propose aux annonceurs l'impression de leurs campagnes publicitaires sur des cartes

[U] ; qu'il propose à des commerçants contre rémunération la vente d'espaces publicitaires sur des plans ou cartes de la commune, réalisés par ses soins et ou un référencement sur un site internet

Les attestations versées aux débats et les relevés de ses cartes bancaires démontrent que [Y] [I] épouse [D] se rend fréquemment en France et a de nombreuses attaches amicales, outre la présence sa fille

Ces commerçants 'Partenaires' bénéficient également d'un support de vente, de publicités et d'opérations marketing mises en oeuvre par l'intimée et peuvent proposer dans leur boutique des produits ou

préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement du titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant

Elle en a sollicité le renouvellement le 25 septembre 2024, en sollicitant également un changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour portant la mention « commerçante ».

Gorlier, représentés par Me Rouanet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 en tant que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille " ordonne le regroupement " des écoles Emilie Carles

Guy X..., commerçant, domicilié ... ; 5°/ M. Pierre Y..., commerçant, domicilié ... ; 6°/ M.

Les appelants invoquent le manquement à l'obligation de délivrance car ils n'ont pu faire établir une carte grise et surabondamment invoquent les défaillances dont est affecté le véhicule.

Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY : 919892299 / N° de Gestion : 2022 A 6306 a pour activité : commerce de véhicules automobile, négociant automobiles, prestations de cartes grises automobiles.

B, commerçant de fruits et légumes et usager régulier du marché de Rungis, s'est vu infliger le 25 septembre 2023 par la société gestionnaire du marché, un avertissement et une sanction pécuniaire d'un

cadeau : la personne détentrice d'une carte-cadeau l'utilise comme moyen de paiement de ses achats effectués chez un commerçant (dont l'enseigne figure sur la carte cadeau) ; l'enseigne qui accepte la

QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DES NOUVELLES GALERIES (COFINOGA) A CONSENTI A M X..., LE 18 JUILLET 1975, LA DELIVRANCE D'UNE CARTE