Aux termes de l'article 517-1 du même code, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle

de l'exécution de la décision du 30 novembre 2022 du proviseur du lycée Maurice Genevoix de Montrouge (Hauts-de-Seine) de désinscrire les élèves de classes de première et de terminale de l'option facultative

[X] [Y] à payer à la SA COFICA BAIL la somme de 22 973,23 euros avec les intérêts de retard au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; En tout état de cause, - condamner M.

la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (CIRCO), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

échéant, i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire, j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant.

En janvier 2002, ils demandèrent à l’université de mettre en place des cours facultatifs de langue kurde.

EXPOSE DU LITIGE': Le 13 février 2015, la société Caisse d'épargne Loire Centre devenue Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre (ci-après la Caisse d'épargne) a consenti à M.

de mobilisation des garanties facultatives au titre des dommages immatériels consécutifs à des désordres de nature décennale et 500 euros au titre de la garantie facultative responsabilité civile professionnelle

Confédération patronale de Nouvelle-Calédonie a, au nom de la Société Métallurgique Le Nickel (S.L.N.), formé opposition, devant le tribunal du travail, à l'exécution d'une contrainte délivrée par la Caisse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de

[R] irrecevables car nouvelles en cause d'appel et le débouter, A titre subsidiaire, -juger les demandes de M.

Et enfin, d’avoir facturé, sans information préalable du consommateur de leur caractère facultatif, 71 prestations de délivrance de carburant.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-13 et D. 815-7 du code de la sécurité sociale

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à la cause dispose: 'Lorsque

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

facultatives.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° DGA/SDPRS/2000-1193 du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 11 juillet 2000, relative au taux des prestations sociales facultatives