Par ailleurs, de manière surabondante, il sera rappelé qu' aux termes de l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles

Y... a porté à 150 000 francs le montant de son cautionnement du solde du compte courant de la société Solderies de l'Emir (la société) dans les livres du Crédit commercial de France (la banque); que

déduction du prix de vente du véhicule ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal : Attendu que la société FBI reproche à l'arrêt d'avoir dit que la SMT en sa qualité de caution

X... débiteur de la société, ce serait à celui-ci, appelant et s'opposant au paiement, qu'il appartiendrait d'alléguer les faits justifiant, selon lui, son opposition et, notamment, tous éléments d'où

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Société de caution

de la banque ne commandaient pas l'exigibilité de la dette des débiteurs principaux mais exclusivement celle de la caution et que les débiteurs, tiers au cautionnement, ne pouvaient se prévaloir d'une

d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 1996) d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la société Coopérative agricole Champagne céréales, caution

QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DITE (DITE CNME) A DONNE SON AVAL AU BILLET A ORDRE SIGNE PAR DAME X..., QUE D'AUTRE PART, DUFFAUT PAR ACTE DU 8 DECEMBRE 1972 A DECLARE SE PORTER CAUTION

soutenu que par acte souscrit en août 1990, et qualifié de "convention de compte courant", la banque s'était engagée à lui consentir une "ouverture de crédit" pour 460 000 francs, montants des cautionnements

du crédit-bailleur, ni caution de M.

DEVELOPPEMENT, en sa qualité d'associée de la SCI DOMAINE DES TEMPLIERS, caution de la débitrice principale ; Attendu que la créance née du contrat de prêt et d'ouverture de crédit consenti à la SNC

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13/05/2025 Par acte du 17/04/2025, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL LA DESTROUSSE a fait assigner M. [K] [E] et M.

(les cautions), se sont portés cautions solidaires envers la caisse de crédit mutuel de la région de Molsheim (la banque) du remboursement d'un prêt d'un montant de 500 000 francs consenti aux époux André

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS [Localité 1] 382 506 079) C/ [U], [A], [N] [L] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

SG LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/01460 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWIH LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT C/ [J] [P] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal

Antoine Z... s'est porté caution de la société débitrice dont il était alors le président du conseil d'administration ; qu'après la mise en règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation

DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET QUE LES LOYERS ET CHARGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE SUBSTITUTION CONSTITUENT DES DETTES DE LA MASSE AUXQUELLES LA CAUTION SOLIDAIRE DU SEUL DEBITEUR

CNP caution et la condamne à payer à M.