Y..., ès qualités, les conclusions de M.

prévue au contrat ; que, le 16 novembre 1995, le tribunal a prononcé la résoluton du plan de la société et ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire en fixant une date de cessation

X... a été engagé, le 1er janvier 1978, comme VRP multicartes, par la Société des huileries réunies ; qu'il a été licencié à effet du 31 octobre 1984, par suite de la cessation d'activité de la société

Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat de la Coopérative fromagère du Saint-Nectaire, les conclusions

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me X... et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions

PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me FOUSSARD, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions

rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions

propres qu'adoptés, que le virement fait par le président du directoire de la société Agrosphère le 7 janvier 1993, au profit de la société filiale WIC pour faire face à une échéance de contrat de concession

Z..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions

juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions

Messieurs [T] [K] et [Y] [D] ont sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal.

qu'elle aurait à la date d'entrée en jouissance souhaitée, cesser toutes ses activités professionnelles.

1995, en l'assortissant d'un délai de préavis de soixante jours ; que la société a contesté cette créance en soulevant l'exception d'inexécution du contrat résultant, selon elle, de la décision de cessation

Jérôme LAURENT 2026 005509 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société Soft Rain SARL, prise en la personne de son représentant

les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. de X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse de crédit mutuel agricole et rural de Normandie, les conclusions

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cofci, de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions