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12 572 résultats pour « cessation du travail avant la fin du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040367

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[F] ; - fixer la somme de 11 103,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de rupture ; - fixer la somme de 88 829 euros au titre de l'indemnité de rupture; * en tout état de cause :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a2a0

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

, en lui imposant de se rendre tous les matins au dépôt, il était dans l'obligation de le Conseil de prud'hommes aux fins de constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

le 3 septembre 2009, soit postérieurement au délai d'un jour suivant l'autorisation de l'inspecteur du travail prévu par l'article L. 1237-15 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba12e405357f749ea454

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

€, - une somme de 6.681,12 € correspondant au montant des salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52212

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

branches du moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur le reçu pour solde de tout compte et condamner la société au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616258fca2370d151415ac4b

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

[N] et établira dans le mois de l'arrêt un certificat de travail et une attestation pôle emploi rectifiés mentionnant la date de rupture du contrat de travail au 8 août 2010, à la condamnation de l'appelant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106088_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient que : - le courrier du 4 mai 2021 constitue une décision de licenciement dès lors qu'il est intervenu avant le terme d'un engagement théoriquement prévu le 30 juin 2021 par l'effet de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890a7cdc6046d47bb9f27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, l'allocation de fin de carrière (AFC) prévue par le Statut particulier s'appliquant au personnel de [2] SA et l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01715

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

mode de preuve exclusif de la fraude du salarié se prévalant d'un arrêt de travail indu envers son employeur au fin d'obtenir un rappel de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210cf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5036b

Cassation

3 décembre 1981

3 décembre 1981

CELUI-CI DE PROCEDER A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA DECISION QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162f6fcb807dfe813d297a9

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Progressive d'Activité Aménagée(CPAA)» a pour objet «d'accorder aux personnels en fin de carrière professionnelle qui le souhaitent, une préretraite rémunérée partiellement avant de pouvoir bénéficier

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3d940cdc6046d471ce87f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par lettre du 22 avril 2022, la société HABUFA met fin au contrat avec effet au 31 décembre 2022 après un préavis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00269

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

qu'il impute à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et rend sans objet l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail préalablement introduite devant la juridiction

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ec

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Devant la cour d'appel de Nîmes, désignée comme cour de renvoi, Monsieur X... conclut aux fins de voir dire que les dispositions de l'article L.122.14.12 du Code du travail n'ont été édictées que dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6350e47042150aadff23da3e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fd4

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

mensuelle brute de 20 000 francs durant les trois premiers mois, puis, à compter du quatrième mois, de 40 % des honoraires encaissés pour les travaux du salarié ; que les parties sont convenues de proroger

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878ce805d6f7f678d49234

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande au titre des heures supplémentaires 1Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3178

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ne méconnaît pas cette obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle

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