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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
[F] ; - fixer la somme de 11 103,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de rupture ; - fixer la somme de 88 829 euros au titre de l'indemnité de rupture; * en tout état de cause :
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a2a0
21 novembre 2007
, en lui imposant de se rendre tous les matins au dépôt, il était dans l'obligation de le Conseil de prud'hommes aux fins de constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660
26 mars 2014
le 3 septembre 2009, soit postérieurement au délai d'un jour suivant l'autorisation de l'inspecteur du travail prévu par l'article L. 1237-15 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle
Chambre 4-2
6364ba12e405357f749ea454
21 octobre 2022
€, - une somme de 6.681,12 € correspondant au montant des salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat de travail à durée déterminée.
6079b1709ba5988459c52212
22 juin 1994
branches du moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur le reçu pour solde de tout compte et condamner la société au paiement
Pôle 6 - Chambre 1
616258fca2370d151415ac4b
6 novembre 2013
[N] et établira dans le mois de l'arrêt un certificat de travail et une attestation pôle emploi rectifiés mentionnant la date de rupture du contrat de travail au 8 août 2010, à la condamnation de l'appelant
6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
Elle soutient que : - le courrier du 4 mai 2021 constitue une décision de licenciement dès lors qu'il est intervenu avant le terme d'un engagement théoriquement prévu le 30 juin 2021 par l'effet de
Pôle 6 - Chambre 10
69d890a7cdc6046d47bb9f27
9 avril 2026
Or, l'allocation de fin de carrière (AFC) prévue par le Statut particulier s'appliquant au personnel de [2] SA et l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail ont
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01715
20 octobre 2015
mode de preuve exclusif de la fraude du salarié se prévalant d'un arrêt de travail indu envers son employeur au fin d'obtenir un rappel de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil
PCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210cf
19 décembre 2023
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en
6079b0c89ba5988459c5036b
3 décembre 1981
CELUI-CI DE PROCEDER A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA DECISION QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE
Pôle 6 - Chambre 9
6162f6fcb807dfe813d297a9
2 mai 2012
Progressive d'Activité Aménagée(CPAA)» a pour objet «d'accorder aux personnels en fin de carrière professionnelle qui le souhaitent, une préretraite rémunérée partiellement avant de pouvoir bénéficier
Chambre 06
69a3d940cdc6046d471ce87f
20 janvier 2026
Par lettre du 22 avril 2022, la société HABUFA met fin au contrat avec effet au 31 décembre 2022 après un préavis.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00269
3 février 2010
qu'il impute à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et rend sans objet l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail préalablement introduite devant la juridiction
Chambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9d
13 octobre 2022
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.
6253c8b7bd3db21cbdd860ec
4 avril 2002
Devant la cour d'appel de Nîmes, désignée comme cour de renvoi, Monsieur X... conclut aux fins de voir dire que les dispositions de l'article L.122.14.12 du Code du travail n'ont été édictées que dans
Chambre Sociale
6350e47042150aadff23da3e
17 octobre 2022
de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition.
6079b1639ba5988459c51fd4
30 septembre 1992
mensuelle brute de 20 000 francs durant les trois premiers mois, puis, à compter du quatrième mois, de 40 % des honoraires encaissés pour les travaux du salarié ; que les parties sont convenues de proroger
1re chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49234
4 juillet 2024
Sur la demande au titre des heures supplémentaires 1Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3178
9 juillet 2025
Ne méconnaît pas cette obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
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