Les parties à la cession ont convenu que M. [Z] continuerait à exercer les fonctions de directeur général et de limiter la durée de ce mandat au 30 juin 2022.

Les charges sont de 550 euros de loyer comprenant le chauffage plus 625 euros de forfait charges courantes plus 120 euros de forfait charges d’habitation soit des charges de 1295 euros. M.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, un contrat cadre de cession de portefeuille avec commandement de payer aux fins de saisie vente ont été signifiés à la requête de la société LC

1981, qui ne l'a pas été, et de la débouter de son action en revendication contre le second acquéreur, alors, selon le moyen, "1) que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession

Raymond Y... de deux lots d'un ensemble immobilier, en remboursement d'un prêt de 200.000 francs ; ensuite la cession par M. Raymond Y... et Andrée Y... à M.

et n'avait jamais constaté, ni été informée d'un quelconque versement provenant de ces éventuelles cessions ; que M.

Le juge commissaire a rendu un rapport écrit sur la cession envisagée le 30/07/2025.

X... devait, à la date de la cession, être réputée terrain non bâti au sens de l'article 150 ter précité et que par suite, la plus-value dégagée par la cession était imposable selon le régime prévu audit

X... et Y..., d'une musique originale pour son réseau de téléphonie mobile, moyennant paiement d'une somme de 298 000 francs au titre de la création et de la réalisation de l'oeuvre, et d'un forfait de

qu'ayant retenu que le maire de la commune, bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du conseil municipal, avait valablement dispensé la locataire du respect de la forme de l'acte authentique pour la cession

auprès de producteurs locaux qu'il n'a pas désignés, montrant ainsi avoir, au moins pour partie, une activité d'achat pour revendre ; l'ensemble des éléments relevés fait ressortir la présence de cessions

Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ».

liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société Progifrance, ordonnée le 25 juillet 2001 (soit un an après le prétendu transfert) et clôturée le 16 septembre 2010 n'avait pas donné lieu à cession

Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à " l'administration " de procéder à l'annulation des forfaits

du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son

X... ne pouvait procéder à aucune de ces formalités pour rendre la cession effective ; que M.

correspondant à la date à laquelle Mme [V], avec le consentement de son conjoint, aurait cédé ses deux actions à la société Compagnie Financière du Trocadéro, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait

le fondement des dispositions des articles 150 A et suivants du code général des impôts, sur la base de ses propres déclarations de plus-values, à raison des plus-values réalisées à l'occasion de la cession