d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, celle-ci n'est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de

délai de quatre mois, le congé pour reprise personnelle avait produit ses effets et que le bail était venu à expiration le 1er octobre 1989 sans pouvoir faire l'objet d'une cession au bénéfice d'un descendant

La SAFER fait grief à l'arrêt de dire que le congé pour âge délivré le 29 mars 2021 est privé d'effet dans la limite de l'autorisation de cession de son bail rural accordée à Mme [J], d'autoriser Mme [

cessionnaire l'inopposabilité de la cession à l'égard du bailleur, et pour le cédant le risque de non renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ou la résiliation judiciaire du bail.

L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime rappelle que toute cession de bail est interdite, cette prohibition étant d'ordre public, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur ou

Le 17 juillet 2014, le liquidateur a demandé à l'Eurl [Adresse 4] de confirmer son accord de principe sur la cession qui nécessitait qu'elle renonce aux procédures en cours affectant le bail commercial

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [J] de sa demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils AU MOTIF QU'il importe de vérifier que

Y... a cédé, avec l'accord de la bailleresse, son droit au bail à la Société rhodanienne de transactions immobilières (SRTI) ; que, le 7 juin 1977, un nouveau bail a été conclu entre la société Hôtel

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mars 1995), que la Société de financement des centres de nature (Socnat), qui avait sous-loué à usage commercial plusieurs parcelles d'un terrain qu'elle tenait elle-même à bail

d'une cession prohibée réalisée en 1977, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les consorts X..., si un bail direct ne leur avait pas été consenti par Mme Marie Z..., bail qui

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1997), que la société Club Invest, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

[K] et Mme [N] de modifier le projet de bail afin qu'il soit « impos[é] au bailleur que les travaux ne durent pas plus de 40 jours (délai prévu par la loi) faute de quoi il serait tenu d'indemniser

litigieux pour cession prohibée mais de la seule demande d'autorisation de cession du bail formée par M.

à ferme, mis, avec l'accord des bailleurs, les consorts Y..., à la disposition de l'entreprise à responsabilité limitée (EARL) Z..., ont sollicité l'autorisation des bailleurs, de céder ce bail à leur

; que, le 29 décembre 2011, la locataire a cédé le droit au bail à la société Quai 26 ; que la bailleresse a contesté la cession intervenue en prétendant à l'acquisition de la clause résolutoire depuis

à son obligation de délivrance qu'elle imputait à la bailleresse ; qu'en retenant, pour la débouter de ses demandes, que si le bailleur était tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du bailleur, alors, selon le moyen, "que la résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit

S..., leur fils, les parts de l'EARL et le bail rural qui leur avait été consenti ; que les consorts M..., ayants droit du bailleur, ont agi en nullité de la cession et résiliation du bail ; Attendu