d'actions a ou non pour objet ou pour effet le changement de contrôle de la société ; qu'en retenant en l'espèce, pour qualifier la cession litigieuse de cession de contrôle, que la société NBC au jour

société Nouvelle Term industries (les sociétés), prononcée les 3 février et 9 juin 1993, et la jonction de ces procédures collectives, avec confusion des patrimoines, le tribunal a arrêté le plan de cession

société utilisatrice, à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie les indemnités versées ; que la société Affiche européenne holding, aux droits de la société Bedos imprimeurs en vertu de cessions

Rinckenbach, réalisaient la promesse de cession de bail avec insertion de la lettre du 27 avril 1983 et des réserves ; que la cession ayant été notifiée à la société Hiram, celle-ci a assigné les consorts

X... et nommé contrôleur dans la procédure collective de celui-ci ; que, par jugement du 9 juin 1997, M. Y... a été déclaré en redressement judiciaire, M. Z... étant désigné administrateur et M.

[R] une somme de 150 000 euros en deniers ou quittances, correspondant au solde du crédit-vendeur prévu à l'acte de cession du 13 février 2015, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective

aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-2 et suivants du Code monétaire et financier, deux créances venant à échéance respectivement les 11 et 12 septembre 1996 sur la société Unicomex ; que ces cessions

X... arguait de la fictivité de la cession de fonds de commerce conclue le 18 janvier 2001 entre la société Microcom Systèmes et la société Mallcom et soutenait que cet acte constituait une cession déguisée

de la part, renvoyé à celui-ci un blanc-seing acceptant la vente à ce prix ; que dès lors, que les parties civiles avaient accepté elles-mêmes un prix de cession de 2 000 francs par part, elles ne pouvaient

de l'entreprise envisagée par l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 doit avoir pour but non seulement d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome et celui de tout ou partie

de son activité professionnelle » ; que le bordereau de cession doit, notamment, comporter « la désignation ou l'individualisation des créances cédées » ; que la cour d'appel qui, pour juger que la cession

[J] un contrat de cession par lequel celui-ci a vendu à la société Amaris Group, de façon échelonnée, une partie des actions dont il est propriétaire au sein des sociétés LBC et Evolis Consulting.

le 18 mai 1994, puis en liquidation judiciaire le 15 juin 1994, en précisant qu'elle venait aux droits de la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque BTP) en vertu d'un acte de cession

dérogation à l'interdiction d'ordre public de toute cession, hors du cercle familial, d'un bail rural en cours, même du consentement des bailleurs ou de celui du mandataire qui se substitue à eux, la

Z... et sa soeur, Mme Z..., qui avaient acquis l'officine auprès de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement en janvier 1974 et en octobre 1979 ; que la cession intervenue au profit de

de commerce, le vendeur est tenu, à peine de nullité de l'acte de vente, d'énoncer notamment le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui

L'Outilleur auvergnat, locataire, lui a prêtés par contrat du 18 août 1997 ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 22 octobre 1997 ; qu'un plan de redressement par voie de cession