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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202522_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle1ère chambre
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le directeur chargé de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009916_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206026_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
provision de 88 242,65 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices et une provision de 750 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral d'Islem C ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88af4
14 novembre 2006
14 novembre 2006
pour les travaux de supervision administratifs de la société soit égal à 16 % des honoraires encaissés, cette prime de rentabilité ainsi déterminée permettant de payer à la fois le salaire brut et les charges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00677_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur la base d’un taux horaire correspondant au SMIC brut de cette année 2018, majoré de 40 % pour tenir compte des charges patronales et sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des jours
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239953
24 juillet 2006
24 juillet 2006
A, d'une durée de 11 ans, par laquelle le territoire consentait une prime à l'investissement, des exonérations fiscales et un remboursement de charges patronales pour un montant total de 35 036 000 F CFP
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204830_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le 31 août 2017, l'enfant A B, alors âgée de dix ans, a été admise au service des urgences pédiatriques du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à 17h51 après avoir été prise en charge par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101478_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
juin 2011 au 15 novembre 2013, soit la somme de 58 178,59 euros représentant les salaires, congés payés compris ; - l'Etat doit être condamné à lui payer la somme de 58 178,59 euros bruts outre les charges
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01466_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
nette de 34 046,54 euros incluant le versement de l'indemnité de résidence au taux pratiqué en Chine, ainsi qu'un reliquat de prime dégressive, cette rémunération a été calculée après déduction des charges
Source officielleSociale A salle 3
63a2b0284486ef05df302556
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'AMIENS [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 20 Septembre 2022 Tenue par Isabelle FACON magistrat chargé
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87077
15 juin 2004
15 juin 2004
remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation assumés pour le compte des époux Z..., [*à la ville de Toulouse, la somme de 1596.49 ä en remboursement des salaires, primes et charges
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94182
18 juin 2018
18 juin 2018
Il ne paraît donc pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'il a exposés.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
prévoyaient également que la société Chandelle Productions serait seule responsable de toutes rémunérations de quelque nature que ce soit, dues à l'artiste et des règlements aux organismes de perception de charges
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101103_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle19eme contentieux médical
67f6bbd4a9d5adc26061f33b
7 avril 2025
7 avril 2025
déboursés et de sa rente accident du travail, CONDAMNER à titre provisionnel la CLINIQUE [Localité 16] LAMBERT à verser à la RATP, en sa qualité d'employeur, la somme de 10.000 euros, au titre des charges
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210270
27 avril 2017
27 avril 2017
, l'expert judiciaire a chiffré à 62 500 € le coût des salaires et charges patronales supportés par l'entreprise après le sinistre pour les salariés [P] [E] et [C] [E] ; que la Sarl Pains Dorés
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88075
30 mars 2006
30 mars 2006
. : A - Sur le préjudice soumis à recours - Frais d'hospitalisation et de soins (pris en charge par l'organisme social) 196 369,93 ç (non contesté) ITT du 27 juillet 2000 au 8 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203312_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une provision de 624 074,78 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210016
5 janvier 2023
5 janvier 2023
redressement, montant intégré dans le montant total réclamé, hors majorations de retard, de 266.623 € » et que « dans la mesure où l'employeur connaît nécessairement, d'une part le montant de la réduction de charges
Source officiellePage 28 sur 619