AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007661250
22 juin 1977
22 juin 1977
A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE DANS LA CAGE DE L'ESCALIER QUI SE TROUVAIT SOUS LE BATIMENT DU SYNDICAT D'INITIATIVE DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE CONFIEE AU SIEUR B...
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CETAT:CETATEXT000007837406
4 janvier 1995
4 janvier 1995
X... soutient qu'il a été victime d'une chute dans l'escalier menant au garage de la commune le 3 octobre 1989 à 5 H 20, il ne produit aucun des témoignages qu'il invoque à l'appui de ses affirmations
Source officielle