La clause est dès lors divisible et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la clause d'indexation est neutralisée dans ses effets contraires au jeu de l'indexation pleine et réciproque

contrat de l'espèce était un contrat d'entreprise, la cour d'appel ne pouvait qualifier de " clause de réserve de propriété ", la clause qu'il contenait ; que l'arrêt a violé l'article 1583 du Code civil

ACMR), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MD entreprise

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L'article L.145-41 du code de commerce dispose : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

ci-dessus mentionnées du code pénal ; qu'en effet, ce répertoire n'a pas vocation à être publié ou affiché et ne présente ni marque, ni signature, ni sceau de l'autorité publique, et n'est qu'un simple index

Natan X... était délié de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail (article 2 de la convention de rupture).

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1976) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SECOPA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE PARIS, LA SOCIETE CHIMINPORT, ENTREPRISE

X... avait commis des manquements importants à son obligation de loyauté et à la clause contractuelle de secret des affaires, alors, d'une part, que le juge du fond a dénaturé la clause de secret, en lui

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2011), rendu en matière de référé , que Mme X..., salariée de l'association Agir soigner éduquer insérer

de non-concurrence insérée dans l'article 15 du contrat de travail, l'employeur était en droit de lever la clause de non-concurrence qui s'imposait au salarié pendant deux ans après la rupture des liens

Le 5 avril 2018, Mme [P] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, afin notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et la validité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat

l'avoir débouté de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour retards dans le paiement des salaires et des indemnités de congés payés et pour non-respect de la clause

la commune intention des parties au marché a été d'accorder de l'importance à la composition et à la structure de l'index TP01 base 1975 et elles n'ont pas entendu y substituer l'index TP01 2010 dont

pénale insérée dans le seul marché de travaux, doit évaluer les dommages et intérêts dus au maître de l'ouvrage ; qu'en refusant de condamner M.

Y..., architecte, assuré par la société Axa France IARD (société Axa), fait construire une maison avec le concours, pour le lot "gros-oeuvre et ravalement" de la société Entreprise R.

comporte, compte tenu des adaptations de matériaux, le travail du métal et sa transformation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les activités de construction métallique étaient soumises à la clause

X... acceptait la clause de non-concurrence prévue à l'accord, qui lui interdisait, pendant 3 ans, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ; que la société Sdemf a attrait son ancien salarié devant

Par la présente requête, l'entreprise individuelle Charles Gaston Gayathiri et l'entreprise individuelle Lenie franco chrysostom demandent l'annulation de la procédure entreprise par l'OFPRA pour le lot

[P] ont fait signifier à Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins d'obtenir : Le constat des conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le

Leurs fautes respectives étant distinctes, et sans rapport avec le contrat le liant à l'entreprise [...] s'agissant de la société INSE, aucun ne peut solliciter la garantie de l'autre ni a fortiori de