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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e8e
4 juillet 2025
Le premier grief est établi par le courriel envoyé par le fournisseur de tabac de la société à Mme [K], responsable de la cantine, le 25 avril 2018, concernant la commande passée par « [P] » le 23 avril
cr
6079a8469ba5988459c4c5b9
11 février 1986
de ces vêtements ; que s'étant vu restituer par leur client certains articles, estimés défectueux, les responsables de la société Goldner ont constaté que ceux-ci ne provenaient pas de leurs établissements
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00623
8 juin 2010
de son client ivoirien, renvoyant précisément à des références figurant de façon systématique sur des factures de son fournisseur (une société Top-Tex), ont concerné sinon exclusivement, du moins en grande
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
et fournisseur de la société DEP DEP ; que la société CMC SA a bénéficié de la part de son fournisseur à savoir la société DEP DEP de ventes de produits médicamenteux au cours de l'année 2001 présumées
613726a3cd58014677427482
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01007
5 mai 2011
important de la société ACTMF, avait par courrier en date du 30 août 2000, soit la veille de la cession, confirmé sa décision de faire appel à un autre fournisseur ; que ce retrait était, ainsi que le
Pôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05eded
24 octobre 2024
Sur la conformité de la livraison au regard de la commande La société Europa soutient que : - La société GSB ne peut se prévaloir d'une inexécution contractuelle car le bon de commande du 3 octobre
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f5575
16 janvier 2014
Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que nos relations avec nos fournisseurs qui s'inquiètent de notre gestion se détériorent.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10321
13 juin 2018
Z... de sorte que le transfert de clientèle déploré, d'importance limitée, ne peut être mis en relation avec un prétendu détournement frauduleux d'un fichier client.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10055
13 février 2019
N... impute l'entière responsabilité de ce retard au fournisseur qu'il décrit comme incompétent et irrespectueux vis-à-vis de son client ; que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210526
14 octobre 2021
et d'une dégradation de sa solidité financière, incitant certains fournisseurs à limiter leur activité auprès de la société ou à restreindre leur crédit fournisseur, - que le sinistre a aggravé la situation
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f429
31 janvier 2012
Celui-ci aurait été établi conjointement entre les parties avec les tarifs des fournisseurs.
6253c9e6bd3db21cbdd89827
21 novembre 2007
étant modifiée d'un commun accord ainsi que sa rémunération.
DELIBERE REFERES
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
14 janvier 2026
janvier 2021 au profit de ces clients.
Pôle 5 - Chambre 10
652e261492ba09831876848e
16 octobre 2023
n'implique pas que les contrats commerciaux aient également été cédés, ceux-ci ne faisant pas partie de la clientèle et que la société Garage de la Commanderie ne justifie pas qu'un usage similaire se
6253ca5abd3db21cbdd8acaf
14 février 2008
et fournisseurs réception des travaux suivi de la période de parfait achèvement des travaux gestion des litiges et règlements des comptes.
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde96f
22 avril 2024
Le consommateur reçoit alors une fois par semestre une facture de régularisation indiquant : en cas de consommation plus élevée que l'estimation, le client doit régler la différence au fournisseur d’énergie
61372129cd580146773f1801
6 février 1990
, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la clientèle est un élément essentiel et indivisible du fonds de commerce ; que la clientèle attachée à un même fonds de commerce ne saurait être démembrée en
6079a8579ba5988459c4ccfc
30 septembre 1992
qui avaient expressément commandé des prothèses de marque Norgil en signant des bons de commande à cet en-tête que la prévenue n'a pas transmis à son franchiseur, se sont vu remettre à leur insu des prothèses
4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
B... ne sont pas imposables en France dès lors que les livraisons de biens sont effectuées directement par ses fournisseurs chinois au domicile de ses clients particuliers en France ; ces opérations génèrent
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