et un passage constant, certains clients urinant sur la propriété des époux [Y].

Que, par arrêt du 10 juillet 1997, la cour d'appel de Metz, infirmant partiellement le jugement, a condamné les prévenus aux peines susvisées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

X... fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 25 mai 2005) de l'avoir condamné à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / que le préposé

poursuit ses opérations" de la vente des produits du commettant tout en indiquant que "la location serait faite pour une durée qui ne peut être inférieure à dix années" ; qu'il s'ensuit que ce contrat

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 421-6 du même code ; Attendu que le tribunal d'instance est exclusivement compétent

moyen : Attendu que la société Dreumex Théard qui vient aux droits de la société Théard fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Soplaril alors, selon le moyen, qu'entre commerçants

liquidation-partage des droits respectifs des parties ; qu'un jugement du 17 septembre 2002 a ordonné l'attribution préférentielle d'une maison à Mme Y... contre le versement d'une soulte payable au comptant

était initialement prévu ; que le prévenu s'est retrouvé seul au service des urgences de la clinique, les pompiers en étant repartis et les gendarmes s'étant rendus au centre hospitalier ; qu'il est constant

circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera en totalité ou en partie, à la charge du commettant

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

ne sont précisés, la clause étant au demeurant équivoque, ambiguë et paraissant dubitative en n'engageant que l'employeur ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la lettre d'engagement

Le siège de DEKRA étant situé à [Localité 2], par application de cet article, le TAEN est en conséquence territorialement compétent pour statuer sur les demandes d'A2MICILE.

pour statuer sur les exceptions proposées par le prévenu à moins qu'il n'excipe d'un droit réel immobilier ; que la question préjudicielle fondée sur l'existence de droits réels doit être admise lorsque

Le Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne se déclarera donc compétent. sur la demande principale de Madame [E] [F] : L'article L134-7 du Code de Commerce précise le droit de suite.

par un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence judiciaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 511-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est compétent

Peyrelongue, avocat le plus ancien présent à la barre complétant la cour en l'empêchement légitime de tout autre magistrat du siège, se borne à mentionner qu'il en a été délibéré par les magistrats du

bornage, est incompétente pour statuer sur la demande de M. et Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif et juridiction d'appel tant du tribunal de grande instance, compétent