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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb66
23 janvier 1997
était recevable et devait être examinée par les juges d'appel qui devaient rechercher si la constitution de partie civile émanait d'un organe représentant légalement ladite association; qu'ainsi, c'est
soc
613722a9cd580146773ffc50
27 mars 1996
X..., qui, additionnées, excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et qui tendaient toutes à la réparation du même préjudice résultant, selon le salarié, de la non-application
Pôle 5 - Chambre 4
69e07408cdc6046d47696c37
15 avril 2026
Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Lille-Métropole : - S'est déclaré compétent pour entendre et juger le litige initié par Madame [Z] [H] ; - A débouté Madame [Z] [H] se sa demande
comm
613724d1cd5801467741897d
16 janvier 2007
. ; que, par jugement du 4 août 1998, le tribunal de commerce a arrêté la cession au profit de la société Elsevier ; que la cession a été réalisée par acte sous seing privé intitulé "cession partielle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100859
6 juillet 2016
N..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, en réparation de préjudices constitués de frais de remploi, de la perte de
Référés Civil
6a160cb3cdc6046d47085235
20 mai 2026
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.
61372644cd58014677424412
3 juin 2004
concept d'aménagement de magasins ; qu'ainsi, l'escroquerie par fausse entreprise en ayant recours à une publicité mensongère par voie de prospectus reprochée à Daniel X... est caractérisée et le jugement
JCP
6a15e9fccdc6046d4705c463
22 mai 2026
le bail liant Madame [L] [A] et Monsieur [G] [S] est mixte et en conséquence, JUGER le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges matériellement compétent pour connaitre des
édure suiviec/M. Wilfried X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01517
28 juin 2017
constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part, que les peines contraventionnelles encourues sont l'amende, les peines restrictives de droit, les sanctions-réparation
ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre C
6137253acd5801467741c04f
18 mai 1989
d'instruction qu'elle délègue à cette fin " ; qu'il s'évince de ce texte que le conseiller délégué ou le juge d'instruction délégué pour procéder au supplément d'information a tout pouvoir pour faire
6137261ecd5801467742316e
4 février 2003
de la cour d'appel de LYON, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicides et de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge
6079b1c29ba5988459c53394
22 mars 2006
Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 2005) d'avoir "déclaré recevable en l'état la demande des époux X..." et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente
61372308cd580146774048ca
10 mars 1998
cession de parts sociales assorti d'une clause compromissoire n'était pas, par elle, même indivisible; qu'en se fondant au contraire sur cette demande de condamnation solidaire, pour retenir la compétence
613722f4cd58014677403a91
3 décembre 1997
attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 23 mai 1995), d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le tribunal de police de Château Gontier dans son jugement du 6
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200661
2 juillet 2020
la même cour d'appel; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Bastia, territorialement compétente pour statuer sur l'appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a jugé que le second appel interjeté
61372673cd58014677425ae7
9 juillet 1996
limité les dommages et intérêts alloués à cette société à la somme de 177 454,58 francs; "aux motifs que la Cour est saisie, comme le tribunal l'a été, par l'ordonnance de règlement rendue par le juge
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300140
28 janvier 2021
La société DSDT a, après expertises, saisi d'une demande de provision le juge des référés qui a renvoyé le litige devant le juge du fond. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00243
5 mars 2024
Les juges retiennent que, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le fait d'écrire que M.
613723c7cd5801467740e06b
19 juin 2001
tant par l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 1995 que par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 septembre 1993 et le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 4 juin 1992 ; 2 / que
ECLI:FR:CCASS:2022:C300054
19 janvier 2022
Invoquant une faute de l'architecte dans l'accomplissement de sa mission, la société [Adresse 3] a assigné la société Bienvenu en sollicitant sa condamnation à lui payer, à titre de réparation, le coût
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