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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725adcd5801467741fb66

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

était recevable et devait être examinée par les juges d'appel qui devaient rechercher si la constitution de partie civile émanait d'un organe représentant légalement ladite association; qu'ainsi, c'est

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc50

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

X..., qui, additionnées, excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et qui tendaient toutes à la réparation du même préjudice résultant, selon le salarié, de la non-application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07408cdc6046d47696c37

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Lille-Métropole : - S'est déclaré compétent pour entendre et juger le litige initié par Madame [Z] [H] ; - A débouté Madame [Z] [H] se sa demande

Source officielle
CC

comm

613724d1cd5801467741897d

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

. ; que, par jugement du 4 août 1998, le tribunal de commerce a arrêté la cession au profit de la société Elsevier ; que la cession a été réalisée par acte sous seing privé intitulé "cession partielle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100859

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

N..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, en réparation de préjudices constitués de frais de remploi, de la perte de

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cb3cdc6046d47085235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424412

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

concept d'aménagement de magasins ; qu'ainsi, l'escroquerie par fausse entreprise en ayant recours à une publicité mensongère par voie de prospectus reprochée à Daniel X... est caractérisée et le jugement

Source officielle
TJ

JCP

6a15e9fccdc6046d4705c463

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le bail liant Madame [L] [A] et Monsieur [G] [S] est mixte et en conséquence, JUGER le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges matériellement compétent pour connaitre des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Wilfried X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01517

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part, que les peines contraventionnelles encourues sont l'amende, les peines restrictives de droit, les sanctions-réparation

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre C

6137253acd5801467741c04f

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

d'instruction qu'elle délègue à cette fin " ; qu'il s'évince de ce texte que le conseiller délégué ou le juge d'instruction délégué pour procéder au supplément d'information a tout pouvoir pour faire

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742316e

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

de la cour d'appel de LYON, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicides et de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53394

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 2005) d'avoir "déclaré recevable en l'état la demande des époux X..." et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente

Source officielle
CC

comm

61372308cd580146774048ca

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

cession de parts sociales assorti d'une clause compromissoire n'était pas, par elle, même indivisible; qu'en se fondant au contraire sur cette demande de condamnation solidaire, pour retenir la compétence

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a91

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 23 mai 1995), d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le tribunal de police de Château Gontier dans son jugement du 6

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200661

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

la même cour d'appel; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Bastia, territorialement compétente pour statuer sur l'appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a jugé que le second appel interjeté

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ae7

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

limité les dommages et intérêts alloués à cette société à la somme de 177 454,58 francs; "aux motifs que la Cour est saisie, comme le tribunal l'a été, par l'ordonnance de règlement rendue par le juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300140

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La société DSDT a, après expertises, saisi d'une demande de provision le juge des référés qui a renvoyé le litige devant le juge du fond. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00243

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Les juges retiennent que, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le fait d'écrire que M.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06b

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

tant par l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 1995 que par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 septembre 1993 et le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 4 juin 1992 ; 2 / que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300054

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Invoquant une faute de l'architecte dans l'accomplissement de sa mission, la société [Adresse 3] a assigné la société Bienvenu en sollicitant sa condamnation à lui payer, à titre de réparation, le coût

Source officielle

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